Décret n° 2018-864 du 8 octobre 2018 relatif aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 2018

NOR : SSAS1820698D

JORF n°0233 du 9 octobre 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 07 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et R. 1413-90 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37, L. 162-17-9 et L. 162-17-10 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 58 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 août 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 8 octobre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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