Arrêté du 28 septembre 2018 portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2017 fixant la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 2018

NOR : EAEF1826360A

JORF n°0233 du 9 octobre 2018

Version en vigueur au 14 juin 2024


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 91-152 du 7 février 1991 modifié relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 1er,
Arrête :


Fait le 28 septembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
N. Warnery

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