Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 2018

NOR : JUSC1822075A

JORF n°0232 du 7 octobre 2018

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Version en vigueur au 08 décembre 2024


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-14, L. 823-16, A. 823-26 et A. 823-29 ;
Vu les décisions du Haut conseil du commissariat aux comptes en date du 19 juillet 2018 et du 20 septembre 2018 ;
Vu les avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 18 juillet 2018 et du 19 septembre 2018,
Arrête :


  • I. - La norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, adoptée par le Haut conseil du commissariat aux comptes le 19 juillet 2018, est homologuée.
    II. - La norme d'exercice professionnel relative aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes, adoptée par le Haut conseil du commissariat aux comptes le 20 septembre 2018, est homologuée.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er octobre 2018.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
T. Andrieu

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