Arrêté du 28 septembre 2018 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps d'officiers logisticiens des essences au titre de l'article 4 du décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2020

NOR : ARMK1826510A

JORF n°0231 du 6 octobre 2018

Version abrogée depuis le 09 août 2020


La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-3 à L. 331-5 ;
Vu le décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 modifié portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médical à servir du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale,
Arrête :

    • Article 2 (abrogé)


      I. - Le profil « SIGYCOP » comprend les sept sigles suivants :


      SIGLE

      COEFFICIENT

      PROFIL MÉDICAL CONCERNÉ

      S

      1 à 6

      Ceinture scapulaire et membres supérieurs

      I

      1 à 6

      Ceinture pelvienne et membres inférieurs

      G

      1 à 6

      Etat général

      Y

      1 à 6

      Yeux et vision (sens chromatique exclu)

      C

      1 à 5

      Sens chromatique

      O

      1 à 6

      Oreilles et audition

      P

      0 à 5

      Psychisme


      II. - Le critère « P » évalué à l'occasion d'un bilan psychologique est défini ainsi qu'il suit :
      P = 1, apte au service ;
      P = 2, si persistent de façon temporaire quelques restrictions d'emploi ;
      P = 3, inaptitude temporaire au service qui nécessite une prise en charge médicale ;
      P = 4 ou 5, inapte définitif.
      Ce classement provisoire doit être réévalué dans les délais suivants :


      - avant la fin des six premiers mois de la scolarité en tant qu'élève officier de carrière ;
      - avant la fin de la période probatoire prévue réglementairement pour que le contrat devienne définitif ;
      - avant la fin de la période probatoire prévue statutairement pour la nomination dans un corps de militaire de carrière.

    • Article 3 (abrogé)


      Tout candidat doit satisfaire aux conditions suivantes :
      1. Etre reconnu apte à servir et à faire campagne sans restriction.
      2. Ne pas faire l'objet d'une exemption définitive de sport.
      3. Ne pas présenter de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées.
      4. Absence de toxicomanie avérée ou décelée par des examens paracliniques.

    • Article 4 (abrogé)


      Le profil médical exigé au recrutement dans le corps des officiers logisticiens des essences ou à la signature d'un contrat est défini comme suit :


      S

      I

      G

      Y

      C

      O

      P

      3

      2

      3

      5

      3

      2

      0 ou 1 (*)

      (*) Le coefficient 1 est exigé des candidats militaires comptant plus de six mois de services militaires effectifs. Le coefficient 0 exigé des autres candidats a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 avant la fin de l'engagement souscrit pour la scolarité en tant qu'élève officier, la fin de la période probatoire prévue statutairement pour la nomination dans le corps ou, dans les autres cas, la fin d'une période de six mois de services militaires effectifs.


Fait le 28 septembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central du service des essences des armées,
J.-C. Ferré

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