Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-11, R. 212-1 à R. 212-48, R. 436-46 et R. 436-50 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-2, L. 4424-36, R. 4424-32-1 et R. 4424-32-2 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 septembre 2016 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 9 février et 9 mars 2017 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 28 juin 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 15 mars 2017 au 6 avril 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 4 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy