Décret n° 2018-834 du 1er octobre 2018 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : ECOT1825274D

JORF n°0228 du 3 octobre 2018

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Version en vigueur au 06 octobre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 144-5 et D. 144-12 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 septembre 2018,
Décrète :


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
    Ses dispositions sont applicables aux situations en cours à cette date.


  • Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er octobre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

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