Arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l'article R. 512-13-1 du code des assurances

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2019

NOR : ECOT1821753A

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Version en vigueur au 15 mai 2021


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 et du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatifs à la distribution d'assurances, notamment le II de l'article L. 511-2 et l'article R. 512-13-1 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 septembre 2018,
Arrête :


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 23 février 2019.


  • La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 septembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso

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