Décret n° 2018-815 du 27 septembre 2018 modifiant le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 2018

NOR : AGRG1816701D

JORF n°0224 du 28 septembre 2018

Version en vigueur au 25 avril 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive d'exécution (UE) 2018/484 de la Commission du 21 mars 2018 modifiant la directive 93/49/CEE pour ce qui est des exigences auxquelles les matériels de multiplication de certains genres ou espèces de Palmae doivent satisfaire en ce qui concerne Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 661-8 et R. 661-24 ;
Vu le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 27 septembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert

Retourner en haut de la page