Décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 2018

NOR : JUSB1819014D

JORF n°0224 du 28 septembre 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 07 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice et de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 4 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 26 septembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

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