Arrêté du 18 septembre 2018 fixant la liste des opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 2018

NOR : INTJ1823938A

JORF n°0224 du 28 septembre 2018

Version en vigueur au 18 juin 2024


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, notamment ses articles 5 ter et 5 quater ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008,
Arrête :


  • Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
    1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
    2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés.


  • Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE


      Auvergne-Rhône-Alpes :
      Compagnie de gendarmerie départementale de Die (26) dissoute à compter du 1er août 2018 ;
      Groupe de commandement de la compagnie de gendarmerie départementale de Die (26) dissous à compter du 1er août 2018.
      Bourgogne-Franche-Comté :
      Brigade territoriale de Baume-les-Dames (25) dissoute à compter du 1er janvier 2018 ;
      Peloton de sécurité de Valduc (21) dissous à compter du 1er janvier 2018 ;
      Brigade territoriale de Bligny-sur-Ouche (21) dissoute à compter du 1er juillet 2018 ;
      Equipe cynophile de peloton de surveillance et d'intervention de Louhans (71) dissoute à compter du 1er juillet 2018 ;
      Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de Mâcon (71) dissoute à compter du 1er juillet 2018.
      Bretagne :
      Brigade territoriale d'Antrain (35) dissoute à compter du 1er juillet 2018 ;
      Brigade territoriale d'Arzano (29) dissoute à compter du 1er juillet 2018 ;
      Brigade territoriale de La Trinité-Porhoët (56) dissoute à compter du 1er juillet 2018 ;
      Brigade nautique de Telgruc-sur-Mer (29) dissoute à compter du 1er août 2018.
      Centre-Val de Loire :
      Brigade motorisée d'Issoudun (36) dissoute à compter du 1er juillet 2018.
      Corse :
      Brigade motorisée de Bastia (2B) dissoute à compter du 1er août 2018 ;
      Brigade motorisée de Vescovato (2B) dissoute à compter du 1er août 2018.
      Grand Est :
      Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de Thionville (57) dissoute à compter du 1er décembre 2017 ;
      Brigade territoriale de Mailly-le-Camp (10) dissoute à compter du 1er janvier 2018 ;
      Brigade territoriale de Ramerupt (10) dissoute à compter du 1er janvier 2018.
      Hauts-de-France :
      Peloton de surveillance et d'intervention de Poix-de-Picardie (80) dissous à compter du 1er juin 2018 ;
      Brigade territoriale de Conty (80) dissoute à compter du 1er juin 2018.
      Ile-de-France :
      Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Versailles (78) dissoute à compter du 1er août 2018.
      Normandie :
      Brigade territoriale de Granville (50) dissoute à compter du 1er janvier 2018 ;
      Brigade territoriale de Barenton (50) dissoute à compter du 15 février 2018 ;
      Brigade territoriale de Le Teilleul (50) dissoute à compter du 15 février 2018 ;
      Equipe cynophile de Lisieux (14) dissoute à compter du 1er juin 2018.
      Nouvelle-Aquitaine :
      Compagnie de gendarmerie départementale de Langon (33) dissoute à compter du 1er janvier 2018 ;
      Brigade territoriale autonome de Langon (33) dissoute à compter du 1er janvier 2018 ;
      Brigade de recherches de Langon (33) dissoute à compter du 1er janvier 2018 ;
      Peloton de surveillance et d'intervention de Langon (33) dissous à compter du 1er janvier 2018 ;
      Brigade territoriale autonome de Mont-de-Marsan (40) dissoute à compter du 1er janvier 2018 ;
      Brigade territoriale de Lusignan (86) dissoute à compter du 1er août 2018 ;
      Peloton motorisé de Lusignan (86) dissous à compter du 1er août 2018 ;
      Brigade territoriale de Sabres (40) dissoute à compter du 1er août 2018.
      Occitanie :
      Brigade territoriale autonome de Montpellier (34) dissoute à compter du 1er avril 2018.
      Pays de la Loire :
      Escadron départemental de sécurité routière de la Loire-Atlantique à Nantes (44) dissous à compter du 1er juillet 2018 ;
      Peloton motorisé de Nantes (44) dissous à compter du 1er juillet 2018 ;
      Equipe rapide d'intervention de Nantes (44) dissoute à compter du 1er juillet 2018.
      Commandement de la gendarmerie d'outre-mer :
      Détachement de la brigade départementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Saint-Claude à Pointe-à-Pître (971) dissous à compter du 1er janvier 2018.
      Commandement de la gendarmerie maritime :
      Poste des affaires maritimes de Bastia (2B) dissous à compter du 1er août 2018.
      Commandement de la gendarmerie des transports aériens :
      Compagnie de gendarmerie des transports aériens de Marseille (13) dissoute à compter du 1er août 2018 ;
      Groupe de commandement de la gendarmerie des transports aériens de Marseille (13) dissous à compter du 1er août 2018.
      Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale :
      Délégation aux victimes dissoute à compter du 1er août 2018.


Fait le 18 septembre 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
É.-P. Molowa

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