Décret n° 2018-808 du 25 septembre 2018 portant adaptation du code électoral pour l'application des dispositions de son article L. 260

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2018

NOR : INTA1812028D

JORF n°0223 du 27 septembre 2018

Version en vigueur au 12 décembre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 260, L. 273-9 et R. 30 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 25 septembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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