Arrêté du 19 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : AGRG1821873A

JORF n°0222 du 26 septembre 2018

Version en vigueur au 22 juin 2024


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 et suivants et R. 203-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages,
Arrêtent :


  • L'annexe de l'arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
    Cette annexe comprend désormais la filière équine dans la liste des filières animales concernées par la visite sanitaire obligatoire, sans modification des conditions techniques et financières fixées dans cet arrêté.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.


  • Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 septembre 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation
P. Dehaumont


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
M. Larhant

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