Arrêté du 14 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 septembre 2018

NOR : ECOT1820287A

JORF n°0218 du 21 septembre 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 24 janvier 2022


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-102-1 et R. 225-104 à R. 225-105-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;
Vu le décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180,
Arrêtent :


Fait le 14 septembre 2018.


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

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