Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2018

NOR : TERK1735712A

JORF n°0217 du 20 septembre 2018

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Version en vigueur au 08 mai 2021
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-5 à L. 111-7-11, L. 111-8, L. 122-1, R. 111-19-13 à R. 111-19-26, D. 111-19-34, R. 111-19-47, R. 122-11-1 à R. 122-11-6 et R. 123-22 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment le livre IV de sa troisième partie ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modalités des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 8 mars 2018,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 15 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.


  • Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE



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Fait le 23 juillet 2018.


Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Witkowski


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam

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