Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2018

NOR : TERK1735712A

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Version annulée au 25 janvier 2025


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-5 à L. 111-7-11, L. 111-8, L. 122-1, R. 111-19-13 à R. 111-19-26, D. 111-19-34, R. 111-19-47, R. 122-11-1 à R. 122-11-6 et R. 123-22 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment le livre IV de sa troisième partie ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modalités des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 8 mars 2018,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 15 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

  • A l'article 1er, après les mots : (pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51) sont ajoutés les deux alinéas suivants :


    -le “ dossier simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour un établissement recevant du public de 5e catégorie et de type M ou N et les locaux des professions libérales-demande d'autorisation de travaux et/ ou d'aménagement et d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée ”, enregistré sous le numéro CERFA 15797 et figurant à l'annexe 6 au présent arrêté.


    Ce formulaire contient un récépissé qui sera remis au pétitionnaire à la suite du dépôt de sa demande. .

  • L'article 3 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont remplacés par les mots : du ministère de la cohésion des territoires et du ministère de la transition écologique et solidaire ;
    2° Au second alinéa, les mots : et sur les sites internet des ministères chargés de la construction http :// www. territoires. gouv. fr et http :// www. developpement-durable. gouv. fr sont remplacés par les mots suivants : " et sur le site internet du ministère chargé de la construction http :// www. cohesion-territoires. gouv. fr/ ainsi que sur celui du ministère chargé du développement durable ".


  • Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE



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Fait le 23 juillet 2018.


Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Witkowski


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam

Par décision n° 425543 du 13 novembre 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, l'arrêté du 23 juillet 2018 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation (NOR : TERK1735712A) est annulé.

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