Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 2018

NOR : INTS1800011D

JORF n°0215 du 18 septembre 2018

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Version en vigueur au 16 mai 2021
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 49-2 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 février 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 17 septembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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