Arrêté du 10 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 4 avril 2017 pris en application des articles R. 1803-18 et R. 1803-19 du code des transports

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 2018

NOR : MOMO1822441A

JORF n°0213 du 15 septembre 2018

Version en vigueur au 27 février 2024


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-1 à L. 1803-18 et D. 1803-1 à D. 1803-35 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2017 pris en application des articles R. 1803-18 et R. 1803-19 du code des transports,
Arrêtent :


Fait le 10 septembre 2018.


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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