Décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018 relatif au document de cadrage des négociations et à l'agrément des accords d'assurance chômage

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 2018

NOR : MTRD1824157D

JORF n°0213 du 15 septembre 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 16 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20-1, L. 5422-21 et L. 5422-22 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 36, 56 et 57 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 10 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 14 septembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

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