La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-7 et L. 6361-12 à L. 6361-14 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-13 et L. 120-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-3 et R. 227-8 à R. 227-15 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2006 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique) ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Nantes-Atlantique du 22 septembre 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires du 9 novembre 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 avril au 28 mai 2018 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :