Arrêté du 30 août 2018 portant organisation de l'agence de l'innovation de défense

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : ARMD1823604A

JORF n°0200 du 31 août 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 janvier 2022


La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2018-764 du 30 août 2018 relatif à l'agence de l'innovation de défense ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2005 modifié relatif à l'exercice de la tutelle du ministre de la défense sur divers organismes publics confiés à la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et de l'armée de l'air et fixant le montant maximum des contrats de cession ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2010 modifié établissant la liste des organismes extérieurs prévue par l'article 31 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 modifié fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2013 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Centre de prestations de proximité des ressources humaines » de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2014 modifié fixant la liste des chefs d'organismes relevant de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 12 juillet 2018,
Arrête :

    • L'agence de l'innovation de défense est dirigée par un directeur, nommé sur proposition du délégué général pour l'armement.

      Le directeur peut représenter le ministre de la défense dans les instances de coopération internationale et européenne en matière de recherche et technologie de défense.

    • Article 2 (abrogé)


      L'agence de l'innovation de défense comprend :
      a) La division « stratégie et technologies de défense » ;
      b) La division « innovation ouverte » ;
      c) La division « valorisation de l'innovation » ;
      d) La division « financement et acquisition de l'innovation - affaires transverses » ;
      e) Un secrétariat, directement rattaché au directeur.

    • En matière de stratégie et de technologies de défense, l'agence de l'innovation de défense est chargée :


      1° D'orienter les travaux conduits dans le domaine de l'innovation au sein du ministère. Elle coordonne l'action des états-majors, directions et services. Elle s'assure de la cohérence d'ensemble des dispositifs d'innovation mis en œuvre et de leur conformité aux objectifs définis par le ministre de la défense. Elle contribue dans ce cadre à l'expertise des projets scientifiques et techniques conduits au sein du ministère. Elle propose la mise en place des partenariats nécessaires avec les organismes de recherche et les autres acteurs de l'innovation extérieurs au ministère ;


      2° De développer les synergies et de proposer la mise en place de coopérations avec les organismes publics et privés étrangers et internationaux œuvrant dans le domaine de l'innovation ;


      3° De préparer les actes relatifs à la tutelle de l'office national d'études et de recherches aérospatiales, de l'institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis et du centre national d'études spatiales. Elle assure le suivi des missions de service public réalisées par ces établissements et le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives. Elle vérifie l'adéquation de l'utilisation des ressources allouées au regard de ces missions et des orientations stratégiques du ministère. Elle veille à la prise en compte des objectifs ministériels dans les activités de recherche conduits dans les écoles et les établissements publics scientifiques, culturels et professionnels relevant du ministre de la défense.

    • En matière d'innovation ouverte, l'agence est chargée, en lien avec l'état-major des armées, les armées, directions et services du ministère :


      1° D'assurer la veille permanente des évolutions en matière d'innovation ;


      2° De mettre en œuvre et de fédérer la démarche d'innovation participative et d'encourager la réalisation de projets d'innovation ;


      3° (Abrogé) ;


      4° De mettre en œuvre les dispositifs d'innovation dont la conduite lui est confiée, notamment les laboratoires innovants.

    • En matière de valorisation de l'innovation, l'agence est chargée :


      1° De suivre, d'exploiter les données relatives à l'innovation de la défense et d'évaluer la performance d'ensemble des actions de l'innovation ;


      2° De contribuer à l'élaboration de la politique en matière de propriété intellectuelle relative à l'innovation ;


      3° De concevoir et de conduire les actions de communication de l'agence et de mettre en œuvre la démarche de valorisation des actions d'innovation du ministère.

    • En matière de financement et acquisition de l'innovation, l'agence est chargée :


      1° De proposer la programmation budgétaire relative à l'innovation, en lien avec les états-majors, directions et services, et d'assurer les travaux de préparation et de suivi budgétaires qui peuvent lui être confiés ;


      2° D'établir les actes d'achat. Elle est responsable de la gestion de proximité de son personnel ;


      3° Le secrétariat du comité de pilotage de l'innovation de la défense relève de sa responsabilité.


    • Le comité de pilotage de l'innovation de la défense comprend :
      1° Le délégué général pour l'armement, qui le préside ;
      2° Le chef d'état-major des armées ;
      3° Le secrétaire général pour l'administration ;
      4° Le directeur général des relations internationales et de la stratégie ;
      5° Le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication ;
      6° Le chef d'état-major de l'armée de terre ;
      7° Le chef d'état-major de la marine ;
      8° Le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
      9° Un représentant de la direction générale de l'armement ;
      10° Un représentant de la direction générale de la sécurité extérieure ;
      11° Quatre personnalités qualifiées nommées pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de la défense.
      Les membres du comité mentionnés du 1° au 10° peuvent se faire représenter.

    • 1° à 6° et 8° A modifié les dispositions suivantes :

      - Arrêté du 22 juin 2007
      Art. Annexe A

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Arrêté du 2 décembre 2009
      Art. 1, Art. 15, Art. 23
      - Arrêté du 19 mars 2010
      Art. 1
      - Arrêté du 21 février 2012
      Art. 1
      - Arrêté du 25 avril 2013
      Art. null
      - ARRÊTÉ du 23 avril 2015
      Art. Annexe I

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Arrêté du 26 décembre 2007
      Art. Annexe I

      7° L'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2014 susvisé est ainsi modifié :


      a) Les mots : le chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité sont supprimés ;


      b) Les deux derniers alinéas de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :


      - services à compétence nationale :


      - le directeur de l'agence de l'innovation de défense ;


      - le directeur du centre de prestations de proximité des ressources humaines.


      9° L'arrêté du 1er mars 1995 portant création de la mission pour le développement de l'innovation participative est abrogé.


    • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.


    • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 août 2018.


Florence Parly

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