Arrêté du 20 août 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au système d'alerte et d'information des populations (SAIP)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 2018

NOR : INTD1802273A

JORF n°0198 du 29 août 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 25 février 2021


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 112-1 et L. 112-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 et son chapitre XIII ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juin 2018,
Arrête :


  • Le ministre de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est de permettre la diffusion des mesures d'alerte et d'information à destination de la population, à la demande d'une autorité de police administrative, en cas d'événements graves, imminents ou en cours de réalisation, susceptibles de porter atteinte à l'intégrité physique des personnes.


  • Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :
    I. - Données relatives aux personnes habilitées à accéder aux données et informations du traitement et disposant d'un compte « utilisateur » :
    1° Nom et prénoms ;
    2° Qualité ou fonction ;
    3° Adresse postale professionnelle ou, le cas échéant, personnelle ;
    4° Numéro de téléphone professionnel ou, le cas échéant, personnel ;
    5° Adresse électronique professionnelle ou, le cas échéant, personnelle ;
    6° Numéro identifiant le titulaire d'un certificat électronique (numéro IGC) ;
    7° Identifiant de connexion ;
    8° Numéro protocole internet (IP).
    II. - Données relatives aux personnes habilitées à être destinataires des données et informations du traitement et disposant d'un compte « abonné » :
    1° Données relatives à l'abonné (personne physique ou personne morale) :
    Nom ;
    Prénoms, le cas échéant ;
    Adresse électronique professionnelle ou, le cas échéant, personnelle.
    2° Données relatives à la personne physique agissant au nom de l'abonné :
    Nom et prénoms ;
    Qualité ou fonction ;
    Adresse postale professionnelle ou, le cas échéant, personnelle ;
    Numéro de téléphone professionnel ou, le cas échéant, personnel ;
    Adresse électronique professionnelle ou, le cas échéant, personnelle.


  • Ont accès à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
    1° Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, les préfets de zone de défense et de sécurité, le préfet de police, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les préfets de département et les maires répondant aux conditions d'éligibilité d'accès au traitement ;
    2° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur et des préfectures en charge de l'administration du traitement, individuellement désignés et habilités, respectivement par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et par le préfet territorialement compétent ou leur représentant ;
    3° Les agents du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) en charge du déclenchement de l'alerte, individuellement désignés et habilités par le chef du COGIC ou son représentant ;
    4° Les agents des centres opérationnels de zone (COZ) en charge du déclenchement de l'alerte dans leur zone de compétence, individuellement désignés et habilités par le préfet de zone de défense et de sécurité ou son représentant ;
    5° Les agents des centres opérationnels départementaux (COD) en charge du déclenchement de l'alerte dans leur zone de compétence, individuellement désignés et habilités par le préfet de département ou son représentant ;
    6° Les agents des services d'incendie et de secours (SIS) en charge du déclenchement de l'alerte dans leur zone de compétence, individuellement désignés par le centre de traitement de l'alerte et le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA/CODIS) et habilités par le préfet de département ou son représentant ;
    7° Les agents des communes en charge du déclenchement de l'alerte dans leur zone de compétence, désignés par le maire, autorité de police générale, et habilités par le préfet de département ou son représentant.


  • I. - Les données et informations mentionnées au I de l'article 2 sont conservées jusqu'à la cessation des fonctions de l'agent titulaire du compte et pour une durée qui ne peut excéder cinq ans à compter de leur enregistrement.
    Par dérogation, les données mentionnées aux 7° et 8° du I du même article sont conservées jusqu'à la cessation des fonctions de l'agent titulaire du compte et pour une durée qui ne peut excéder six mois à compter de leur enregistrement.
    II. - Les données et informations mentionnées au II de l'article 2 sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement.


  • Les opérations de création, consultation, mise à jour et suppression des données à caractère personnel et des informations contenues dans le traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération.
    Ces informations sont conservées pendant une durée de six mois.


  • Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
    Conformément aux dispositions des articles 70-18 à 70-20 de la même loi, les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent directement auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.


  • Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 août 2018.


Gérard Collomb

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