Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2018

NOR : TRAT1800733D

JORF n°0193 du 23 août 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 27 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, notamment son article 14 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 654-1 à L. 654-15 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics et section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 21 août 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

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