Décret n° 2018-735 du 21 août 2018 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil municipal dans certaines communes de Polynésie française

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2018

NOR : MOMO1816427D

JORF n°0193 du 23 août 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 23 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2573-5 ;
Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 11 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 21 août 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb

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