Décret n° 2018-733 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2018

NOR : SSAA1812294D

JORF n°0193 du 23 août 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 12 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1 et L. 451-4 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;
Vu le décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2017-537 du 13 avril 2017 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social, notamment son article 3 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 22 août 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal

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