Arrêté du 9 août 2018 portant extension d'un accord et de trois avenants conclus dans le secteur des industries électriques et gazières

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 2018

NOR : TRER1822789A

JORF n°0191 du 21 août 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 16 janvier 2022


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 161-3 et L. 161-4 ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2011 (JO du 28 septembre 2011) portant extension de l'accord du 7 mars 2011 relatif aux frais d'études dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2012 (JO du 17 février 2013) portant extension de l'avenant n° 1 du 13 février 2012 à l'accord susvisé ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2013 (JO du 4 juillet 2013) portant extension de l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire dans la branche des industries électriques et gazières ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 (JO du 8 octobre 2014) portant extension de l'avenant n° 1 du 8 octobre 2013 à l'accord susvisé ;
Vu l'arrêté du 1er août 2016 (JO du 11 août 2016) portant extension de l'avenant n° 2 du 19 février 2016 à l'accord susvisé ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2017 (JO du 5 mai 2017) portant extension de l'accord de branche du 16 décembre 2016 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 23 novembre 2017 dans la branche des industries électriques et gazières ;
Vu l'avenant n° 2 du 15 décembre 2017 relatif aux frais d'études dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières ;
Vu l'avenant n° 1 du 19 octobre 2017 à l'accord de branche du 16 novembre 2016 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 23 novembre 2017 dans la branche des industries électriques et gazières ;
Vu l'avenant n° 3 du 6 décembre 2016 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire dans la branche des industries électriques et gazières ;
Vu l'accord du 5 avril 2018 relatif aux moyens bénévoles mis à la disposition des activités sociales dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 20 janvier 2017, 11 mars 2018, du 25 avril 2018 et du 10 mai 2018 ;
Vu les avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières rendus lors de la séance du 27 juin 2018,
Arrêtent :


  • Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :


    - l'avenant n° 2 du 15 décembre 2017 relatif aux frais d'études dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières ;
    - l'avenant n° 1 du 19 octobre 2017 à l'accord de branche du 16 novembre 2016 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 23 novembre 2017 dans la branche des industries électriques et gazières ;
    - l'avenant n° 3 du 6 décembre 2016 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire dans la branche des industries électriques et gazières ;
    - l'accord du 5 avril 2018 relatif aux moyens bénévoles mis à la disposition des activités sociales dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à couvrir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • La directrice de l'énergie et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz

La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicules conventions collectives n° 2017/1, n° 2017/47, n° 2018/04, disponibles sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Retourner en haut de la page