Arrêté du 18 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 24 avril 2012 relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 2018

NOR : SSAP1820662A

JORF n°0184 du 11 août 2018

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Version en vigueur au 20 octobre 2020


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 6311-21 ;
Vu le décret du 18 juillet 2018 portant suppression de la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et adaptant les conditions requises pour assurer la responsabilité d'un centre d'enseignement des soins d'urgence ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU),
Arrête :

  • A modifié les dispositions suivantes :

    - Arrêté du 24 avril 2012
    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. Annexe I, Art. Annexe IV, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII

    7° (supprimé) ;


  • Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juillet 2018.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon

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