Arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 2018

NOR : SSAS1821639A

JORF n°0183 du 10 août 2018

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Version en vigueur au 09 mai 2021
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-5, L. 162-14-1 et L. 162-15,
Arrêtent :


  • Est approuvé l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, conclu le 14 juin 2018, entre d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes (MG), le syndicat « Le BLOC », la Fédération des médecins de France (FMF), le Syndicat des médecins libéraux (SML) et la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).


  • La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • A modifié les dispositions suivantes

    • A l'article 27.2.4 de la convention médicalesont apportées les modifications suivantes :


      - à la fin du titre du tableau intitulé « indicateurs de pratique clinique des médecins traitants des patients âgés de moins de seize ans » sont ajoutés les termes : « pour l'année 2017. » ;
      - après le tableau intitulé « indicateurs de pratique clinique des médecins traitants des patients âgés de moins de seize ans » est ajouté le tableau suivant.


      Indicateurs de pratique clinique des médecins traitants des patients âgés de moins de seize ans à compter de l'année 2018


      Thème

      Sous-thème

      Indicateur

      Objectif
      intermédiaire

      Objectif
      cible

      Seuil
      minimal

      Nombre
      de points

      Suivi
      des pathologies
      chroniques

      Asthme

      Part des patients MT de 1 à 16 ans présentant un asthme persistant traité par corticoïdes inhalés et/ou anti leucotriènes

      43 %

      ≥ 70 %

      5 patients

      35

      Part des patients MT de 6 à 16 ans présentant un asthme persistant ayant eu au moins une EFR annuelle (*)

      25 %

      ≥ 60 %

      5 patients

      35

      Prévention

      Obésité

      Part des patients MT de moins de 16 ans dont la courbe de corpulence (réalisée à partir de l'IMC) est renseignée dans le dossier médical au moins une fois par an (**).
      Déclaratif

      80 %

      ≥ 95 %

      5 patients

      20

      Vaccination

      Part des patients MT de moins de 2 ans ayant reçu deux doses de vaccin ROR.

      50 %

      ≥ 80 %

      5 patients

      35

      Part des patients MT de moins de 18 mois ayant reçu une dose de vaccin anti méningocoque C

      43 %

      ≥ 83 %

      5 patients

      35

      Antibiorésistance

      Part des patients MT de moins de 4 ans traités par céphalosporine de 3e ou 4e génération parmi les patients MT de moins de 4 ans traités par antibiotiques

      52 %

      ≤ 11 %

      5 patients

      35

      Part des patients MT de 4 ans ou plus traités par céphalosporine de 3e ou 4e génération parmi les patients MT de 4 ans ou plus traités par antibiotiques

      31 %

      ≤ 7 %

      5 patients

      35

      Dépistage des troubles sensoriels

      Part des patients MT de moins d'un an ayant eu un dépistage clinique des troubles visuels et auditifs
      Déclaratif

      80 %

      ≥ 95 %

      5 patients

      20

      Dépistage des troubles des apprentissages

      Part des patients MT de 3 à 5 ans ans ayant eu un dépistage des troubles du langage au moyen d'un test adapté (type ERTL4 ou autre)
      Déclaratif

      80 %

      ≥ 95 %

      5 patients

      20

      Suivi bucco-dentaire

      Part des patients MT de moins de 16 ans visés par le programme MT dents ayant bénéficié d'au moins un examen bucco-dentaire.

      69 %

      ≥ 83 %

      5 patients

      35

      Total

      305


      A l'article 27.2.4 de la convention médicale, sont apportées les modifications suivantes :


      - à la fin du titre du tableau intitulé « indicateurs de pratique clinique des médecins spécialistes en cardiologie et maladies cardio-vasculaires » sont ajoutés les termes : « pour l'année 2017. » ;
      - après le tableau intitulé « indicateurs de pratique clinique des médecins spécialistes en cardiologie et maladies cardio-vasculaires » est ajouté le tableau suivant.


      Indicateurs de pratique clinique des médecins spécialistes en cardiologie et maladies cardio-vasculaires à compter de l'année 2018


      Thème

      Sous-thème

      Indicateur

      Objectif
      intermédiaire

      Objectif
      cible

      Seuil

      Nombre
      de points

      Suivi
      des pathologies
      chroniques

      Améliorer le traitement post IDM

      Part des patients avec antécédent d'IDM dans les 2 ans précédents, traités par bétabloquants, statines, AAP et IEC ou sartans

      26 %

      ≥ 46 %

      5 patients

      30

      Améliorer la prise en charge médicamenteuse de l'IC en s'assurant qu'un bêtabloquant est prescrit

      Part des patients atteints d'IC traités par bétabloquants et IEC ou sartans

      57 %

      ≥ 74 %

      5 patients

      35

      Prévention

      Améliorer la prise en charge médicamenteuse de l'HTA en s'assurant qu'un diurétique est prescrit dans la trithérapie lorsqu'elle est indiquée

      Part des patients sous trithérapie anti hypertensive dont un diurétique

      64 %

      ≥ 77 %

      5 patients

      30

      Améliorer la surveillance biologique des patients sous trithérapie anti hypertensive en s'assurant qu'au moins un dosage annuel de la créatininémie et de la kaliémie est réalisé

      Part des patients sous trithérapie anti hypertensive ayant bénéficié d'au moins un dosage de la créatininémie et du potassium dans l'année

      88 %

      ≥ 94 %

      5 patients

      30

      Augmenter l'utilisation de la MAPA ou de l'auto mesure dans la prise en charge de l'HTA

      Part des patients avec au moins une MAPA ou auto mesure de la PA

      60 %

      ≥ 75 %

      5 patients

      30

      Limiter les traitements par clopidrogel, Duoplavin®, prasugrel ou ticagrelor l'année N - 2

      Part des patients traités par clopidogrel, Duoplavin®, prasugrel ou ticagrelor l'année N et traités l'année N - 2

      73 %

      ≤ 57 %

      5 patients

      35

      Obtenir un taux de LDL cholestérol inférieur à 1 g/l chez les patients de moins de 85 ans en post IDM

      Part des patients de moins de 85 ans en post IDM ayant un taux de LDL cholestérol inférieur à 1 g/l

      65 %

      ≥ 80 %

      5 patients

      30

      Efficience

      Augmenter la proportion d'antihypertenseurs prescrits dans le répertoire des génériques

      Part des boîtes d'antihypertenseurs prescrites dans le répertoire des génériques

      84 %

      ≥ 93 %

      10 boîtes

      60

      Augmenter la proportion de statines prescrites dans le répertoire des génériques

      Part des boîtes de statines prescrites dans le répertoire des génériques

      89 %

      ≥ 98 %

      10 boîtes

      60

      Total

      340


      A l'article 27.2.4 de la convention médicale, sont apportées les modifications suivantes :


      - à la fin du titre du tableau intitulé « indicateurs de pratique clinique des médecins spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie » sont ajoutés les termes : « pour l'année 2017. » ;
      - après le tableau intitulé « indicateurs de pratique clinique des médecins spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie » est ajouté le tableau suivant.


      Indicateurs de pratique clinique des médecins spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie à compter de l'année 2018


      Thème

      Sous-thème

      Indicateur

      Objectif
      intermédiaire

      Objectif
      cible

      Seuil
      minimal

      Nombre
      de points

      Suivi
      des pathologies
      chroniques

      Améliorer la surveillance par imagerie des patients opérés d'un cancer colorectal

      Part des patients ayant eu, au moins une fois tous les 6 mois, un acte d'imagerie la première année post chirurgicale pour CCR

      63 %

      ≥ 86 %

      5 patients

      30

      Améliorer la surveillance par dosage biologique (ACE) des patients opérés d'un cancer colorectal

      Part des patients ayant eu, au moins une fois tous les 3 mois, un dosage de l'ACE la première année post chirurgicale pour CCR

      15 %

      ≥ 40 %

      5 patients

      30

      Améliorer le suivi biologique (protéinurie) des patients atteints de maladie inflammatoire chronique (MICI) traités par 5-ASA

      Part des patients atteints de MICI, traités par 5-ASA au long cours, ayant bénéficié d'au moins un dosage par an de la protéinurie

      24 %

      ≥ 60 %

      5 patients

      30

      Améliorer le suivi biologique (NFS-plaquettes) des patients atteints de MICI traités par Azathioprine

      Part des patients atteints de MICI, traités par Azathioprine au long cours, ayant bénéficié d'au moins 3 dosages par an de NFS et plaquettes

      63 %

      ≥ 86 %

      5 patients

      30

      Prévention

      Améliorer la surveillance par coloscopie des patients après exérèse ou mucosectomie de un ou plusieurs polypes par coloscopie totale

      Part des patients ayant eu une coloscopie totale avec polypectomie ou mucosectomie réalisée en année N/N - 1/N - 2 parmi les patients ayant eu une coloscopie (partielle ou totale, avec ou sans geste thérapeutique) en année N

      3,0 %

      ≤ 1,2 %

      5 patients

      80

      Améliorer le contrôle par test respiratoire à l'urée marquée (TRU) après traitement d'éradication d'Helicabacter Pylori (HP)

      Part des patients avec contrôle par TRU parmi les patients traités pour éradication d'HP

      49 %

      ≥ 71 %

      5 patients

      35

      Qualité de la coloscopie totale réalisée après test positif de recherche de sang occulte dans les selles (réalisé dans le cadre du dépistage organisé)

      Part des patients avec détection d'un adénome parmi les patients ayant eu une coloscopie totale pour un test de recherche de sang positif

      20 %

      ≥ 25 %

      5 patients

      35

      Efficience

      Transmission par le GE au médecin traitant des résultats et du délai de contrôle coloscopique après polypectomie par coloscopie

      Part des patients ayant eu une polypectomie par coloscopie pour lesquels il y a eu transmission au MT des résultats et du délai de contrôle coloscopique

      85 %

      ≥ 95 %

      5 patients

      30

      Total

      300


      A l'article 27.2.4 de la convention médicale le tableau relatif aux indicateurs de pratique clinique des médecins spécialistes en endocrinologie, diabétologie et nutrition est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes.


      Indicateurs de pratique clinique des médecins spécialistes en endocrinologie, diabétologie et nutrition à compter de l'année 2018


      Thème

      Sous-thème

      Indicateur

      Objectif
      intermédiaire

      Objectif
      cible

      Seuil
      minimal

      Nombre
      de points

      Suivi des pathologies chroniques

      Diabète

      Part des patients diabétiques de moins de 70 ans traités par insuline seule qui sont traités selon un schéma de « basal bolus »

      74 %

      ≥ 89 %

      5 patients

      30

      Part des patients diabétiques pris en charge pour le dépistage des complications du diabète et/ou l'intensification des traitements, avec compte-rendu annuel pour le médecin traitant précisant la gradation des risques (cardio-vasculaire, podologique et néphrologique), les objectifs thérapeutiques et la programmation du suivi des complications.
      Déclaratif

      80 %

      ≥ 95 %

      5 patients

      20

      Thyroïde

      Part des patients opérés d'un cancer thyroïdien (hors cancer médullaire) durant les dix années précédentes qui ont eu un dosage de la thyroglobuline et des anticorps anti-thyroglobuline dans l'année

      56 %

      ≥ 82 %

      5 patients

      50

      Part des patients ayant eu une cytoponction avant intervention parmi les patients opérés d'un nodule thyroïdien

      38 %

      ≥ 67 %

      5 patients

      50

      Part des patients diagnostiqués pour une maladie de Basedow sans recourir à la scintigraphie thyroïdienne (dosage positif des anticorps anti-récepteurs de la TSH)
      Déclaratif

      20 %

      ≤ 5 %

      5 patients

      20

      Prévention

      Diabète

      Part des patients diabétiques ayant bénéficié de soins de podologie (POD) qui ont eu au moins 4 POD sur 12 mois

      42 %

      ≥ 57 %

      5 patients

      30

      Efficience des prescriptions

      Diabète

      Part des patients diabétiques de moins de 80 ans initiant un traitement par insuline qui sont autonomes d'emblée pour leur injection

      64 %

      ≥ 85 %

      5 patients

      70

      Part des patients diabétiques de moins de 80 ans mis sous insuline l'année N - 1 pour lesquels l'initiation de traitement a été faite à l'hôpital (dégressif)

      28 %

      9 %

      5 patients

      70

      Total

      340


      Le dernier alinéa de l'article 27.4 de la convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
      « Une clause de sauvegarde est mise en œuvre les deux premières années de la convention : au vu des bilans du dispositif rénové de rémunération sur objectifs de santé publique versée au titre de 2017 et de 2018, présentés en CPN, si le montant global de la rémunération versée au titre des indicateurs de la qualité de la pratique médicale est inférieur de plus de 10 % au montant versé respectivement au titre de l'année 2016 et de l'année 2017, le différentiel entre le montant global de 2016 et celui de 2017 et 2018 donne lieu à un versement complémentaire aux médecins sous forme de majoration de la rémunération versée au titre des objectifs de santé publique de 2017 et 2018. »
      L'annexe 15 de la convention médicale est supprimée et remplacée par l'annexe 4 du présent avenant.


      Article 10
      Autres modifications


      Dans l'ensemble des textes conventionnels, soit la convention et ses annexes, toutes les dispositions conventionnelles faisant apparaître le terme : « CNAMTS » sont supprimées et remplacées par le terme : « Cnam ».


      Fait à Paris, le 14 juin 2018.


      Pour l'Union nationale des caisses d'assurance maladie :
      Le directeur général,
      N. Revel


      Au titre des généralistes :
      Le président de la Fédération française des médecins généralistes,
      Docteur J. Battistoni


      Au titre des spécialistes :
      Les coprésidents du syndicat Le BLOC,
      Docteur B. de Rochambeau Docteur P. Cuq Docteur J. Vert


      Le président de la Fédération des médecins de France
      Docteur J.-P. Hamon


      Le président de la Fédération des médecins de France
      Docteur J.-P. Hamon


      Le président du Syndicat des médecins libéraux
      Docteur P. Vermesch


      Le président du Syndicat des médecins libéraux
      Docteur P. Vermesch


      Le président de la Confédération des syndicats médicaux de France
      Docteur J.-P. Ortiz


      Le président de la Confédération des syndicats médicaux de France
      Docteur J.-P. Ortiz


Fait le 1er août 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
S. Decoopman


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

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