Décret n° 2018-715 du 3 août 2018 pris en application de l'article L. 223-1 du code de la route

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : INTS1808879D

JORF n°0181 du 8 août 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 07 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route notamment ses articles L. 211-3, L. 212-2, L. 213-1, L. 213-7, L. 213-9, L. 223-1, L. 223-6, L. 223-8, L. 225-1, R. 223-1, R. 223-4, R. 223-8 et R. 225-2 ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date des 4 avril et 31 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 3 août 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb

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