LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2019

NOR : INTX1801143L

JORF n°0179 du 5 août 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 10 avril 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 3 août 2018.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot


Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Jacqueline Gourault


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-702.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 536 ;
Rapport de Mme Emilie Chalas, au nom de la commission des lois, n° 581 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 30 janvier 2018 (TA n° 74).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 260 (2017-2018) ;
Rapport de M. François Bonhomme, au nom de la commission des lois, n° 421 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 422 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 17 avril 2018 (TA n° 94, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 882 ;
Rapport de Mme Emilie Chalas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 968.
Sénat :
Rapport de M. François Bonhomme, au nom de la commission mixte paritaire, n° 481 (2017-2018) ;
Résultat des travaux de la commission n° 482 (2017-2018).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 882 ;
Rapport de Mme Emilie Chalas, au nom de la commission des lois, n° 1082 ;
Discussion et adoption le 5 juillet 2018 (TA n° 158).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 643 (2017-2018) ;
Rapport de M. François Bonhomme, au nom de la commission des lois, n° 675 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 676 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 26 juillet 2018 (TA n° 154, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1220 ;
Discussion et adoption en lecture définitive le 31 juillet 2018 (TA n° 166).

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