LOI n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2018

NOR : INTX1813518L

JORF n°0179 du 5 août 2018

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Version en vigueur au 14 mai 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la route.
    Art. L243-3, Art. L244-3, Art. L245-3

    II. - Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française :

    1° Aux articles LP 261, LP 265, LP 269-1, LP 269-2, LP 269-3, LP 281, LP 281-1, LP 282-1, LP 282-2 et LP 282-3 de la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 portant réglementation générale sur la police de la circulation routière ;

    2° Aux articles LP 1er et LP 2 de la délibération n° 96-104 APF du 8 août 1996 relative au transport des matières dangereuses par route ;

    3° Aux articles LP 50 et LP 51 de la délibération n° 2000-12 APF du 13 janvier 2000 relative à la modernisation et au développement des transports routiers en Polynésie française.

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 3 août 2018.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin


Travaux préparatoires : loi n° 2018-701.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 940 ;
Rapport de Mme Natalia Pouzyreff, au nom de la commission des lois, n° 995 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 4 juillet 2018 (TA n° 153).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 641 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Jacqueline Eustache-Brinio, au nom de la commission des lois, n° 673 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 674 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 26 juillet 2018 (TA n° 151, 2017-2018).

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