LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

NOR : PRMX1809684L

JORF n°0179 du 5 août 2018

Accéder à la version initiale

Dossier Législatif : LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination / Échéancier d'application

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 05 octobre 2024

Masquer les articles et les sections abrogés

Naviguer dans le sommaire

Titre LIMINAIRE DE L'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX RESPONSABILITÉS (Article 1)
- Article 1
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOMINATIONS ET AU REMPLACEMENT DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT (Articles 2 à 5)
Titre II : DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT (Articles 6 à 75)
Titre III : SUPPRESSION D'ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES (Articles 76 à 85)
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Article 86)
- Article 86

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre LIMINAIRE DE L'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX RESPONSABILITÉS (Article 1)
- Article 1
  
  L'Assemblée nationale et le Sénat favorisent le partage à égalité entre les femmes et les hommes des responsabilités politiques, professionnelles et sociales.
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOMINATIONS ET AU REMPLACEMENT DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT (Articles 2 à 5)
- Article 2
  
  I. - Lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat sont appelés, en application d'une loi, à nommer, respectivement, un député et un sénateur pour siéger, en cette qualité, au sein d'un organisme extérieur au Parlement, ils désignent alternativement, chacun en ce qui le concerne, une femme et un homme.
  A défaut d'accord entre les deux assemblées, un tirage au sort est organisé pour déterminer, lors de la première application du premier alinéa du présent I à chaque organisme extérieur au Parlement, laquelle désigne une femme et laquelle désigne un homme.
  II. - L'Assemblée nationale et le Sénat désignent, chacun en ce qui le concerne, des femmes et des hommes en nombre égal lorsqu'ils sont appelés, en application d'une loi, à nommer respectivement des députés en nombre pair et des sénateurs en nombre pair pour siéger, en cette qualité, au sein d'un organisme extérieur au Parlement.
  III. - Lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat sont appelés à nommer, respectivement, des députés en nombre impair et des sénateurs en nombre impair pour siéger, en cette qualité, au sein d'un organisme extérieur au Parlement, ils désignent alternativement, chacun en ce qui le concerne, des femmes en nombre supérieur aux hommes et des hommes en nombre supérieur aux femmes.
  A défaut d'accord entre les deux assemblées, un tirage au sort est organisé pour déterminer, lors de la première application du premier alinéa du présent III à chaque organisme extérieur au Parlement, laquelle désigne des femmes en nombre supérieur aux hommes et laquelle désigne des hommes en nombre supérieur aux femmes.
  IV. - En cas de cessation anticipée du mandat au sein d'un organisme extérieur au Parlement, le député ou le sénateur nommé pour remplacer la personne dont le mandat cesse est du même sexe que le député ou le sénateur qu'il remplace.
  V. - Lorsque la loi prévoit que les parlementaires sont désignés au sein d'un organisme extérieur au Parlement parmi les députés ou les sénateurs élus au sein d'une ou plusieurs circonscriptions déterminées, l'Assemblée nationale et le Sénat veillent, dans la mesure du possible, à ce que, parmi les parlementaires siégeant dans cet organisme, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne soit pas supérieur à un.
- Article 3
  
  L'Assemblée nationale et le Sénat s'efforcent de respecter leur configuration politique respective pour l'ensemble des nominations effectuées dans les organismes extérieurs au Parlement.
- Article 4
  
  Les nominations, en cette qualité, de députés et de sénateurs dans un organisme extérieur au Parlement sont effectuées, respectivement, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat, sauf lorsque la loi prévoit qu'elles sont effectuées par l'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
- Article 5
  
  Lorsqu'un député ou un sénateur exerce, en cette qualité, la présidence d'un organisme extérieur au Parlement et est définitivement empêché ou perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou lorsqu'il renonce à la présidence dudit organisme ou perd sa qualité de président, il est remplacé par un parlementaire appartenant à la même assemblée pour la durée du mandat de président restant à courir.
Titre II : DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT (Articles 6 à 75)
- Chapitre Ier : Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif (Articles 6 à 38)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 - art. 3 (V)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 10-1 (V)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 - art. 60-1 (V)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée LOI n°2014-773 du 7 juillet 2014 - art. 6-1 (Ab)
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code des transports - Chapitre unique : Missions et composition (V)
    Crée Code des transports - TITRE IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION CIVI... (V)
    Crée Code des transports - art. L6441-1 (V)
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat (V)
    Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L361-1 (V)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de la défense. - Chapitre II : Institut des hautes études de déf... (V)
    Modifie Code de la défense. - Chapitre Ier : Attributions (V)
    Crée Code de la défense. - art. L1132-1 (V)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'éducation - Section 1 : Les instances consultatives en mati... (V)
    Crée Code de l'éducation - Section 2 : L'Observatoire national de la sécur... (Ab)
    Crée Code de l'éducation - art. L239-2 (Ab)
  - Article 14
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - art. 3 (VD)
  - Article 15
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre unique (V)
    Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L4211-1 (V)
  - Article 16
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 230-2 (V)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 230-45 (V)
  - Article 17
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de la recherche - art. L124-1 (V)
  - Article 18
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de la route. - Titre 3 bis : Conseil national de la sécurité r... (V)
    Crée Code de la route. - art. L130-10 (V)
  - Article 19
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L721-3 (V)
  - Article 20
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la santé publique - art. L3121-3 (V)
  - Article 21
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de la sécurité intérieure - art. L123-1 (Ab)
  - Article 22
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de la sécurité intérieure - art. L123-2 (V)
  - Article 23
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la sécurité sociale. - Section 1 : Haut conseil du financement de la p... (V)
    Crée Code de la sécurité sociale. - art. L114-1 A (V)
  - Article 24
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code des transports - art. L1111-7 (V)
  - Article 25
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code des transports - Chapitre unique : Conseil supérieur des gens de... (V)
    Crée Code des transports - TITRE VIII : INSTANCES CONSULTATIVES (V)
    Crée Code des transports - art. L5581-1 (V)
  - Article 26
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de la voirie routière - art. L121-4 (V)
  - Article 27
    Modifié par LOI n°2021-875 du 1er juillet 2021 - art. 7 (V)
    
    I. - Le Comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative est consulté chaque année sur les priorités de financement en matière de formations.
    
    Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
    Chaque collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds ou, le cas échéant, chaque commission territoriale du fonds exerçant les mêmes compétences comprend l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département ou dans la collectivité de Corse ou dans les collectivités régies par les articles 73,74 et 76 de la Constitution lorsque le département ou la collectivité compte moins de cinq parlementaires.
    
    Lorsque cinq parlementaires ou plus sont élus dans le département ou dans la collectivité, le collège départemental ou, le cas échéant, la commission territoriale exerçant les mêmes compétences comprend deux députés et deux sénateurs ainsi qu'un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur pour chacun d'eux, tant que le nombre de parlementaires élus dans le département le permet.
    
    Le représentant de l'Etat dans le département communique aux membres du collège, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l'ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département.
    
    II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.
    
    Conformément au II de l'article 7 de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier suivant la publication de la loi.
  - Article 28 (abrogé)
    Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 7
    
    I. - La Commission nationale des services comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
    II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.
  - Article 29
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - Chapitre unique : Missions et composition (V)
    Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - Titre V : LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICAT... (V)
    Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L351-1 (V)
  - Article 30
    
    L'Institut des hautes études pour la science et la technologie est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
    Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
  - Article 31
    
    Le conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse, mentionné à l'article 6 de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse, signée à Québec le 8 décembre 2011, comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
  - Article 32
    
    I. - Le Conseil national de l'industrie comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
    II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
  - Article 33
    
    I. - Le Conseil national du numérique comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
    II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
  - Article 34
    
    I. - Le Conseil d'orientation pour l'emploi comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
    II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
  - Article 35
    
    I. - L'Observatoire de la laïcité comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
    II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'observatoire sont précisés par décret.
  - Article 36
    
    I. - Le Conseil national des professions du spectacle comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
    II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
  - Article 37 (abrogé)
    Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 5
    
    I. - Le Conseil national de l'aide aux victimes comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
    II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
  - Article 38
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'environnement - Section 2 bis : Conseil national de l'air (V)
    Crée Code de l'environnement - art. L221-6-1 (V)
- Chapitre II : Des nominations dans les organismes créés par une loi antérieure (Articles 39 à 70)
  - Article 39
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 - art. 6 (VT)
  - Article 40
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 - art. 3 (V)
  - Article 41
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 72 (V)
  - Article 42
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 7 (Ab)
  - Article 43
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 2-1 (V)
  - Article 44
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 11 (M)
  - Article 45
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 63 (V)
  - Article 46
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 - art. 9-1 (M)
  - Article 47
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L142-1 (V)
  - Article 48
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de la défense. - Chapitre V : Commission nationale pour l'élimin... (V)
    Crée Code de la défense. - art. L2345-1 (V)
  - Article 49
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la défense. - art. L4261-1 (V)
  - Article 50
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'éducation - art. L232-1 (V)
    Modifie Code de l'éducation - art. L261-1 (M)
    Modifie Code de l'éducation - art. L263-1 (M)
    Modifie Code de l'éducation - art. L264-1 (M)
  - Article 51
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'éducation - art. L239-1 (V)
  - Article 52
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'éducation - art. L822-2 (V)
  - Article 53
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'énergie - Section 4 : Le Conseil supérieur de l'énergie (V)
    Crée Code de l'énergie - art. L142-41 (V)
  - Article 54
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'environnement - art. L133-2 (V)
  - Article 55
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'environnement - art. L213-1 (V)
  - Article 56
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'environnement - Section 5 bis : Comité national de l'initiative... (V)
    Crée Code de l'environnement - art. L213-20-1 (V)
  - Article 57
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'environnement - Chapitre V bis : Conseil d'orientation pour la ... (V)
    Crée Code de l'environnement - art. L565-3 (V)
  - Article 58
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'environnement - art. L542-12-1 A (V)
  - Article 59
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'environnement - art. L571-1-1 (V)
  - Article 60
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'environnement - art. L592-45 (VT)
  - Article 61
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L141-4 (V)
  - Article 62
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L614-1 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L746-4 (VT)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L756-4 (VT)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L766-4 (VT)
  - Article 63
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L614-2 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L746-4 (VT)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L756-4 (VT)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L766-4 (VT)
  - Article 64
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la mutualité - art. L411-2 (Ab)
  - Article 65
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L112-1 (V)
  - Article 66
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 - art. 23 (Ab)
    Crée Code de la sécurité intérieure - art. L723-21 (V)
  - Article 67
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du sport. - art. L224-2 (V)
  - Article 68
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code des transports - Sous-section 2 : L'Agence de financement des in... (V)
    Crée Code des transports - art. L1512-19 (V)
  - Article 69
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L3346-1 (VT)
  - Article 70
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-43 (M)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5832-3 (V)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5842-11 (V)
- Chapitre III : Précisions relatives aux modalités de désignation des parlementaires dans certains organismes (Articles 71 à 75)
  - Article 71
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1211-2 (M)
  - Article 72
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L518-4 (M)
  - Article 73
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L125
    II. - L'assemblée parlementaire à laquelle a appartenu ou appartient le dernier président désigné de la Commission supérieure du numérique et des postes au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est prise en compte pour l'application du I du présent article.
  - Article 74
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - art. 1 bis (V)
    Modifie Loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 - art. 4 (V)
    Modifie Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 - art. 43 (Ab)
    Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-1 (M)
    Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-2 (M)
    Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-3 (M)
    Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 50 (M)
    Modifie Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 3 (V)
    Modifie Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 - art. 72 (M)
    Modifie Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 - art. 44 (Ab)
    Modifie LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 74 (Ab)
    Modifie LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 - art. 10 (V)
    Modifie LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 - art. 12 (M)
    Modifie LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 - art. 6 (V)
    Modifie LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 - art. 9 (V)
    Modifie LOI n°2013-316 du 16 avril 2013 - art. 5 (V)
    Modifie LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 92 (M)
    Modifie LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 4 (M)
    Modifie LOI n° 2016-231 du 29 février 2016 - art. 3 (M)
    Modifie LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 113 (M)
    Modifie Code de l'éducation - art. L452-6 (M)
    Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L621-5 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - Section 4 : Agence française de développement (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L515-13 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1114-1 (M)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-1 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-2 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L135-1 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L135-8 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-1 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-3 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L143-1 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L146-1 (V)
    Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L142-1 (M)
    Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 (M)
    Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L435-1 (M)
    Modifie Code de l'environnement - art. L131-4 (M)
    Modifie Code de l'environnement - art. L322-11 (V)
    Modifie Code de l'environnement - art. L341-17 (V)
    Modifie Code du patrimoine - art. L611-1 (V)
    Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L112-1 (V)
    Modifie Code des transports - art. L1512-8 (Ab)
    Modifie Code forestier (nouveau) - art. L113-1 (V)
  - Article 75
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 13 (V)
    Modifie LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 8 (V)
    Modifie Ordonnance n°2016-489 du 21 avril 2016 - art. 3 (V)
    Modifie Ordonnance n°2016-489 du 21 avril 2016 - art. 4 (V)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-11 (VT)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L722-1 (V)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1212-1 (M)
    Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L682-1 (M)
    Modifie Code du travail - art. L5223-3 (VT)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1412-2 (V)
    Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-39 (M)
    Modifie Code de l'environnement - art. L125-37 (V)
    Modifie Code de l'environnement - art. L542-13 (V)
    Modifie Code du patrimoine - art. L115-2 (Ab)
Titre III : SUPPRESSION D'ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES (Articles 76 à 85)
- Article 76
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - CHAPITRE Ier : Des choix stratégiques d'aménage... (VD)
  Modifie Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 10 (VD)
  Abroge Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 3 (VT)
- Article 77
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - art. 1 (VD)
- Article 78
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 - art. 43 (VT)
  Abroge LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 - art. 74 (VT)
  Abroge LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 - art. 75 (VT)
- Article 79
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 88 (VT)
- Article 80
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 - art. 8 (VT)
- Article 81
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L142-5 (V)
- Article 82
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7 (VD)
- Article 83
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du patrimoine - art. L430-1 (M)
- Article 84
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 - art. 19 (VT)
  Abroge Code de la sécurité intérieure - art. L251-5 (VT)
  Abroge Code de la sécurité intérieure - art. L251-6 (M)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L251-7 (VD)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L252-4 (VD)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L255-1 (MMN)
- Article 85
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des transports - art. L6361-1 (V)
  Modifie Code des transports - art. L6361-11 (V)
  Modifie Code des transports - art. L6361-13 (V)
  Modifie Code des transports - art. L6361-14 (V)
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Article 86)
- Article 86
  Modifié par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 12
  
  I. - L'article 2 s'applique :
  
  1° Aux nominations de députés au sein d'un organisme extérieur au Parlement effectuées à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale qui suit la publication de la présente loi ;
  
  2° Aux nominations de sénateurs au sein d'un organisme extérieur au Parlement effectuées à compter du premier renouvellement partiel du Sénat qui suit la publication de la présente loi.
  
  II. - L'article 14 et le titre III entrent en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception des articles 81, 83 et 85 qui entrent en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi et de l'article 76 qui entre en vigueur le lendemain de la publication de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.
  
  La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 3 août 2018.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

La ministre des armées,
Florence Parly

Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

La ministre de la culture,
Françoise Nyssen

La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

La ministre des sports,
Laura Flessel

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique,
Mounir Mahjoubi

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-699.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 840 ;
Rapport de M. Sylvain Waserman, au nom de la commission des lois, n° 939 ;
Rapport d'information de Mme Isabelle Rauch, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 896 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 mai 2018 (TA n° 120).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 504 (2017-2018) ;
Rapport de M. Loïc Hervé, au nom de la commission des lois, n° 554 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 555 (2017-2018) ;
Discussion et adoption dans le cadre de la procédure de législation en commission, après engagement de la procédure accélérée, le 12 juin 2018 (TA n° 119, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1051 ;
Rapport de M. Sylvain Waserman, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1138 ;
Discussion et adoption le 23 juillet 2018 (TA n° 160).
Sénat :
Rapport de M. Loïc Hervé, au nom de la commission mixte paritaire, n° 632 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 633 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 26 juillet 2018 (TA n° 150, 2017-2018).

Retourner en haut de la page

LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

ChronoLégi

Titre LIMINAIRE DE L'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX RESPONSABILITÉS (Article 1)

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOMINATIONS ET AU REMPLACEMENT DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT (Articles 2 à 5)

Titre II : DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT (Articles 6 à 75)

Chapitre Ier : Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif (Articles 6 à 38)

Chapitre II : Des nominations dans les organismes créés par une loi antérieure (Articles 39 à 70)

Chapitre III : Précisions relatives aux modalités de désignation des parlementaires dans certains organismes (Articles 71 à 75)

Titre III : SUPPRESSION D'ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES (Articles 76 à 85)

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Article 86)