Arrêté du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2018

NOR : AGRG1817681A

JORF n°0176 du 2 août 2018

Version en vigueur au 27 mai 2024


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 68/193/CEE du 9 avril 1968 du Conseil modifiée concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 661-25 à R. 661-36 et D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne ;
Vu l'avis de la section « vigne » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :


Fait le 19 juillet 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'alimentation,
L. Evain

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