Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques
Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2018
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-5, R. 125-23, R. 125-24, R. 125-25, R. 125-26, R. 125-27 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-22 et R. 1333-29 ; Vu l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ; Vu l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français, Arrête :
L'annexe prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
L'annexe au présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire. Elle est librement disponible en préfecture, sous-préfecture, en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Fait le 13 juillet 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation : Le directeur général de la prévention des risques, C. Bourillet
Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques
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