Arrêté du 30 juillet 2018 fixant la répartition par grade du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2018

NOR : CPAF1815575A

JORF n°0175 du 1 août 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 08 mai 2021


Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 modifié relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2018-650 du 23 juillet 2018 modifiant la répartition par grade du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils,
Arrêtent :


  • La répartition par grade des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils mentionnée à l'article 4 du décret du 14 décembre 2000 susvisé est fixée de la manière suivante :


    Grade

    Nombre de représentants du personnel

    Titulaires

    Suppléants

    Administrateurs civils

    3

    3

    Administrateurs civils hors classe

    8

    8

    Administrateurs généraux

    2

    2


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils intervenant en 2018.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juillet 2018.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

Retourner en haut de la page