Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2018

NOR : SSAH1814456D

JORF n°0174 du 31 juillet 2018

Version en vigueur au 24 juin 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7, L. 111-7-1 et L. 111-7-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO. 6214-3, LO 6314-3 et LO 6414-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4211-2, L. 5121-5 et L. 5125-20 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-33 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cessions des officines de pharmacie ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 30 juillet 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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