LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2018

NOR : JUSX1805103L

JORF n°0174 du 31 juillet 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 23 novembre 2018


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 30 juillet 2018.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin


(1) Loi n° 2018-670.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 675 ;
Rapport de M. Raphaël Gauvain, au nom de la commission lois, n° 777 ;
Avis de Mme Christine Hennion, au nom de la commission des affaires économiques, n° 775 ;
Discussion les 27 et 28 mars 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 mars 2018 (TA n° 105).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 388 (2017-2018) ;
Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 419 (2017-2018) ;
Rapport d'information de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission des affaires européennes, n° 406 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 420 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 18 avril 2018 (TA n° 95, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 893 ;
Rapport de Raphaël Gauvain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 984 ;
Discussion et adoption le 14 juin 2018 (TA n° 125).
Sénat :
Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission mixte paritaire, n° 505 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 506 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 21 juin 2018 (TA n° 126, 2017-2018).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.

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