Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2018

NOR : JUSC1811346D

JORF n°0171 du 27 juillet 2018

Version en vigueur au 25 mai 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu le décret n° 2014-829 du 22 juillet 2014 modifié relatif au Conseil national du droit ;
Vu le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 modifié relatif aux officiers publics et ministériels ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 25 juillet 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal

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