Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2018

NOR : JUSC1811346D

JORF n°0171 du 27 juillet 2018

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat (Articles 1 à 61)
Chapitre II : Dispositions relatives aux clercs habilités d'Alsace-Moselle (Article 62)
- Article 62
Chapitre III : Dispositions finales et transitoires (Articles 63 à 68)

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu le décret n° 2014-829 du 22 juillet 2014 modifié relatif au Conseil national du droit ;
Vu le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 modifié relatif aux officiers publics et ministériels ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat (Articles 1 à 61)
- Article 1
  
  Le décret du 5 juillet 1973 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 60 du présent décret.
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 28 (VD)
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 38 (VD)
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 41 (VD)
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 5 (VD)
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 76 (VD)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 7 (VD)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 9 (VD)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - Section I : L'accès à la formation conduisant à... (VD)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 10 (VD)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 11 (VT)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 12 (VD)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - Section II : Les attributions et l'organisation... (VT)
  Abroge Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 13 (Ab)
  Abroge Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 14 (Ab)
  Abroge Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 15 (Ab)
  Abroge Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 16 (Ab)
  Abroge Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 17 (Ab)
  Abroge Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 18 (Ab)
  Abroge Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 19 (Ab)
  Abroge Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 20 (Ab)
  Abroge Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 21 (Ab)
  Abroge Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 22 (Ab)
  Abroge Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 23 (Ab)
  Abroge Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 24 (Ab)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - Section III : La formation dispensée par l'Inst... (VD)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 25 (VD)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 26 (VD)
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 36 (VD)
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 43-3 (VD)
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 43-4 (VD)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 27 (VD)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 29 (VD)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 31 (VD)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 33 (VD)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 34 (VD)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 37 (VD)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 39 (VD)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 40 (VD)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 42 (VD)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 43-1 (VD)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 43-2 (VD)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 43-6 (VD)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 43-8 (VD)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 59 (VD)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - Chapitre Ier : Attributions de l'Institut natio... (VD)
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 60 (VD)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 61 (VD)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 62 (VD)
- Article 31
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 63 (VD)
- Article 32
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - Chapitre II : Organisation des instituts des mé... (VT)
  Abroge Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 64 (VT)
  Abroge Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 65 (VT)
  Abroge Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 66 (VT)
  Abroge Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 67 (VT)
  Abroge Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 68 (VT)
  Abroge Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 69 (VT)
  Abroge Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 70 (VT)
  Abroge Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 71 (VT)
  Abroge Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 72 (VT)
  Abroge Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 73 (VT)
- Article 33
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - Chapitre III : Régime des études sanctionnées p... (VD)
- Article 34
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 74 (VD)
- Article 35
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 75 (VD)
- Article 36
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 77 (VD)
- Article 37
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 78 (VD)
- Article 38
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 79 (VD)
- Article 39
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - Titre III : L'enseignement à distance (VD)
- Article 40
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 87 (VD)
- Article 41
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 89 (VD)
- Article 42
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 91 (VD)
- Article 43
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 90 (VT)
  Abroge Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 92 (VT)
  Abroge Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 93 (VT)
- Article 44
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - Titre IV : L'Institut national des formations n... (VD)
- Article 45
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 94 (VD)
- Article 46
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - Chapitre I : Organisation de l'Institut nationa... (VD)
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - Chapitre II : Fonctionnement de l'Institut nati... (VD)
- Article 47
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 95 (VD)
- Article 48
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 99 (VD)
- Article 49
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 100 (VD)
- Article 50
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 102 (VD)
- Article 51
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 103 (VD)
- Article 52
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 104 (VD)
- Article 53
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 104-1 (VD)
- Article 54
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 105 (VD)
- Article 55
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 106 (VD)
- Article 56
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 107 (VD)
- Article 57
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 108 (VD)
- Article 58
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 109 (VD)
- Article 59
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 121 (VT)
  Abroge Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 131 (VT)
- Article 60
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 43 (VD)
  Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 96 (VD)
- Article 61
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie DÉCRET n°2014-829 du 22 juillet 2014 - art. 2 (VD)
Chapitre II : Dispositions relatives aux clercs habilités d'Alsace-Moselle (Article 62)
- Article 62
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 17 (M)
Chapitre III : Dispositions finales et transitoires (Articles 63 à 68)
- Article 63
  
  Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception de celles de l'article 62 qui entreront en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.
- Article 64
  
  Le président et les autres membres du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en fonction à la date de publication du présent décret continuent d'exercer leurs fonctions en qualité de président et membres du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales jusqu'à l'expiration normale de leur mandat dans les conditions prévues à l'article 97.
  Le mandat des membres des jurys prévus aux articles 31, 43-5 et 78 est maintenu jusqu'au 31 décembre 2018.
- Article 65
  
  Le patrimoine des centres de formation professionnelle, des instituts des métiers du notariat et de l'Ecole nationale d'enseignement par correspondance est dévolu à l'Institut national des formations notariales.
  Les contrats et conventions en cours conclus par les centres de formation professionnelle, les instituts des métiers du notariat et l'Ecole nationale d'enseignement par correspondance sont repris par l'Institut national des formations notariales.
- Article 66
  
  Les personnes titulaires du diplôme de l'institut des métiers du notariat mentionné à l'article 79 du décret du 5 juillet 1973 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilées aux personnes titulaires du diplôme des métiers du notariat institué par le présent décret.
- Article 67
  
  Les élèves inscrits dans les centres de formation notariale et dans les instituts des métiers du notariat à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont automatiquement affectés dans le site d'enseignement le plus proche du centre de formation notariale ou de l'institut des métiers du notariat dans lequel ils sont inscrits.
  Les élèves admis à la date d'entrée en vigueur du présent décret, qui ont bénéficié d'un report d'inscription, conservent le bénéfice de leur admission et sont affectés dans les conditions de l'alinéa précédent.
  Les procédures d'admission en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent selon les modalités antérieures.
- Article 68
  
  La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2018.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat (Articles 1 à 61)

Chapitre II : Dispositions relatives aux clercs habilités d'Alsace-Moselle (Article 62)

Chapitre III : Dispositions finales et transitoires (Articles 63 à 68)