Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2018

NOR : SSAS1816847A

JORF n°0170 du 26 juillet 2018

Version en vigueur au 17 juin 2024


La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 523-1, L. 582-2, R. 582-1 et R. 523-3-2 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2018-656 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 mai 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 avril 2018,
Arrêtent :


  • Les taux prévus au IV de l'article R. 582-1 du code de la sécurité sociale sont définis conformément au tableau ci-dessous :


    Nombre d'enfant(s) du débiteur à sa charge

    Taux

    Taux majoré

    Taux minoré

    1 enfant

    14 %

    18,7 %

    9,3 %

    2 enfants

    11,8 %

    15,7 %

    7,9 %

    3 enfants

    10,2 %

    13,6 %

    6,8 %

    4 enfants

    9 %

    12 %

    6 %

    5 enfants

    8 %

    10,7 %

    5,3 %

    6 enfants

    7,2 %

    9,7 %

    4,8 %

    7 enfants

    6,6 %

    8,8 %

    4,4 %

    8 enfants

    6,1 %

    8,1 %

    4 %

    9 enfants

    5,6 %

    7,5 %

    3,7 %

    10 enfants

    5,2 %

    7 %

    3,5 %

    Par enfant supplémentaire

    Le taux est réduit de 0,3 point

    Le taux est réduit de 0,4 point

    Le taux est réduit de 0,2 point


    Dans le tableau, le taux majoré correspond à celui appliqué lorsque le temps de résidence de l'enfant chez le parent avec lequel il ne vit pas habituellement est inférieur à un quart du temps de résidence global chez les deux parents, c'est-à-dire un temps inférieur à la moitié des vacances scolaires et un week-end sur deux, ou en cas de droit de visite sans hébergement. Le taux minoré correspond à celui appliqué en cas de résidence alternée retenue pour la déclaration de l'impôt sur le revenu.


  • Pour l'application du 5° bis du décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 susmentionné, les taux prévus au b du II de l'article R. 523-3-2 du code sont définis conformément au tableau ci-dessous :


    Nombre d'enfant(s) du débiteur à sa charge

    Taux

    Taux minoré

    1 enfant

    14 %

    9,3 %

    2 enfants

    11,8 %

    7,9 %

    3 enfants

    10,2 %

    6,8 %

    4 enfants

    9 %

    6 %

    5 enfants

    8 %

    5,3 %

    6 enfants

    7,2 %

    4,8 %

    7 enfants

    6,6 %

    4,4 %

    8 enfants

    6,1 %

    4 %

    9 enfants

    5,6 %

    3,7 %

    10 enfants

    5,2 %

    3,5 %

    Par enfant supplémentaire

    Le taux est réduit de 0,3 point

    Le taux est réduit 0,2 point


    Dans le tableau, le taux minoré correspond au taux appliqué en cas de résidence alternée retenue pour la déclaration de l'impôt sur le revenu.


  • I. - Pour l'application du 2° du I de l'article R. 582-2, la liste des pièces justificatives devant être produites par le parent débiteur est ainsi déterminée :
    A. - Pour justifier de ses ressources et de son identité, le parent débiteur doit présenter :
    1° La copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivré par une administration publique ;
    2° Le dernier avis d'imposition et la dernière déclaration fiscale déposée par le parent débiteur auprès des administrations fiscales compétentes.
    B. - Pour le ou les enfants qui sont à sa charge au sens de l'article D. 582-1 du code de la sécurité sociale, il doit fournir :
    1° L'un des justificatifs suivants attestant de l'identité de chacun de ces enfants :
    a) Soit la copie du livret de famille ;
    b) Soit la copie de l'acte de reconnaissance ;
    c) Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou un extrait de l'acte de naissance faisant mention du lien de filiation avec le parent débiteur ;
    d) Soit la copie du jugement d'adoption.
    2° Et pour chaque enfant majeur, l'un des justificatifs suivants attestant que ce dernier est à la charge du parent débiteur, parce qu'il est dans l'impossibilité de subvenir à sa subsistance, compte tenu de circonstances indépendantes de sa volonté :
    a) Soit la copie de la carte d'étudiant ou le certificat de scolarité pour l'année en cours ;
    b) Soit la copie du jugement mettant à la charge du parent débiteur une pension alimentaire ;
    c) Soit une déclaration sur l'honneur attestant que l'enfant majeur dispose de ressources inférieures au montant forfaitaire en vigueur du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne, qu'il réside sous son toit et se trouve dans une situation de demandeur d'emploi attestée par l'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
    II. - L'organisme débiteur des prestations familiales peut demander à tout moment au parent débiteur toute pièce justificative de nature à prouver que l'enfant mentionné au c du 2° du B du I est à sa charge.


  • Les modèles de convention, de demande de délivrance du titre exécutoire et de titre exécutoire figurent respectivement aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.


  • Le présent arrêté, à l'exception des articles 1er et 4, est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.


  • La directrice de la sécurité sociale et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      MODÈLE DE CONVENTION PARENTALE


      Le présent accord, donné librement, a pour but de sauvegarder les intérêts de l'enfant et notamment de garantir la continuité et l'effectivité du maintien de ses liens avec chacun de ses parents, d'organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale et de fixer les modalités et la forme de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.
      Cet accord intervient suite à une séparation des parents qui :


      - qui mettent fin à une vie en concubinage, date de la séparation :
      - qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le (préciser la date) :


      Parents signataires de la convention parentale :


      Parent 1

      Parent 2

      Nom

      Prénom(s)

      Date et lieu de naissance

      Adresse du domicile

      Profession


      Identification de l'enfant/des enfants que ces parents ont eu en commun :


      NOM

      Prénom(s)

      Date et lieu de naissance

      Adresse


      AUTORITÉ PARENTALE
      Article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ». L'article 373-2 du même code précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.


    • Par la présente convention, les parents organisent l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant/les enfants comme suit :
      SOMMAIRE
      1. AUTORITÉ PARENTALE
      2. RÉSIDENCE ET DROIT DE VISITE ET D'HÉBERGEMENT
      3. CONTRIBUTION À L'ENTRETIEN ET L'ÉDUCATION DE L'ENFANT (PENSION ALIMENTAIRE PAR ENFANT)


      1. EXERCICE DE L'AUTORITÉ PARENTALE


      L'autorité parentale à l'égard de l'enfant/des enfants :


      -
      -
      -


      est exercée en commun par les parents, nom/prénom du parent 1 et nom/prénom du parent 2.


      En raison de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, les parents s'engagent à prendre d'un commun accord toutes les décisions concernant la vie de leur(s) enfant(s) commun(s), quelle que soit la gravité de ces décisions, et notamment les décisions relatives à la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, les oppositions à sortie du territoire national, la religion, la santé, les autorisations de pratiquer un sport dangereux. Les parents sont conscients que les actes usuels requièrent l'accord des parents qui peut être tacite tandis que les actes importants requièrent un accord exprès. Les parents s'engagent respectivement à garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant/des enfants avec chacun d'entre eux en dialoguant, s'informant réciproquement et en assurant une libre communication de l'enfant/des enfants sous quelque mode que ce soit et par quelque moyen que ce soit avec chacun d'entre eux (téléphone, Skype, courriel, SMS).


    • Chacun des parents s'engage à assumer ses devoirs de parents, à respecter les droits de l'autre et à ne pas entraîner l'enfant/les enfants dans les conflits qui pourraient l'opposer à l'autre parent.
      Chacun des parents s'engage à trouver une manière adéquate de tenir compte du point de vue de l'enfant/des enfants dans la prise de décision le/les concernant.


      DÉMÉNAGEMENT
      Aux termes de l'article 373-2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent peut saisir le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Les parents prennent acte que tout changement de résidence des enfants dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale suppose un accord exprès des deux parents, au même titre que d'autres décisions importantes portant sur la santé, la scolarité ou l'éducation religieuse et culturelle de l'enfant.


    • 2. RÉSIDENCE ET DROIT DE VISITE ET D'HÉBERGEMENT


      Les parents ont décidé de la répartition du temps de présence de l'enfant / des enfants chez chacun d'eux dans l'intérêt de ce / ces dernier (s) et en fonction d'aspects pratiques propres à leur situation (horaires de travail, trajets, distance entre les lieux de résidence…).
      Modalités de résidence (à définir au choix pour chaque enfant concerné).
      RÉSIDENCE HABITUELLE CHEZ L'UN DES PARENTS ET DROIT DE VISITE ET D'HÉBERGEMENT CHEZ L'AUTRE PARENT :
      La résidence habituelle de l'enfant / des enfants :


      -
      -
      -


      sera fixée chez
      Le parent chez qui l'enfant / les enfants ne réside (nt) pas habituellement l'accueillera / les accueillera selon les modalités suivantes :
      En période scolaire (plusieurs exemples d'organisation au choix) :


      - les fins de semaines paires du à heures au à heures ;
      - les fins de semaines impaires du à heures au à heures ;
      - les première, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois du à heures au à heures, étant précisé que si le cinquième samedi d'un mois est suivi du premier dimanche du mois suivant, cette fin de semaine sera considérée comme la première du mois suivant (il est tenu compte de la place du dimanche dans le mois) ;
      - les deuxième et quatrième milieux de semaine de chaque mois du à heures au à heures ;
      - tous les milieux de semaine du à heures au à heures ;
      - un samedi et/ou dimanche sur deux (fin de semaines paires/impaires* dans l'ordre du calen-drier) de heures à heures (* Barrer la mention inutile) ;
      - autres modalités :


      En période de vacances scolaire (plusieurs exemples d'organisation au choix) :


      - Pour les vacances scolaires d'une ou deux semaines :


      chez M. (Prénom[s], NOM)/Mme (Prénom[s], NOM) pendant la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié des mêmes vacances les années impaires, chez l'autre parent pendant la seconde moitié des vacances les années paires et la première moitié des mêmes vacances les années impaires.


      - Pour les vacances scolaires de plus de deux semaines :


      chez M. (Prénom[s], NOM)/Mme (Prénom[s], NOM) pendant le premier et le troisième quart des vacances les années paires et le deuxième et le quatrième quart des mêmes vacances les années impaires, chez l'autre parent pendant le premier et le troisième quart des vacances les années paires et le deuxième et le quatrième quart des mêmes vacances les années impaires.


      - L'intégralité de toutes les vacances scolaires chez M. (Prénom[s], NOM) / Mme (Prénom[s], NOM), sauf pour les congés de Noël et les vacances d'été pour lesquels il/elle prendra l'enfant/les enfants la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires.
      - autres modalités :




      Autres précisions utiles à apporter :
      □ Les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dont dépend l'établissement scolaire de l'enfant/des enfants.
      □ Pendant les périodes de vacances scolaires, le droit de visite et d'hébergement s'exercera à partir de 14 heures lorsque les vacances débuteront le samedi à 12 heures et à partir de 10 heures le lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas, l'enfant/les enfants étant ramené (s) au domicile de l'autre parent chez lequel il (s) réside(nt) le dernier jour de la période de vacances accordée à 19 heures.
      □ Le droit de visite et d'hébergement s'étend aux jours fériés et ponts qui précèdent ou qui suivent.
      □ M. (Prénom[s], NOM)/Mme (Prénom[s], NOM) confirmera à l'autre parent, quinze jours à l'avance en ce qui concerne les petites vacances scolaires et un mois à l'avance en ce qui concerne les vacances scolaires d'été, qu'il/elle entend bien exercer son droit de visite et d'hébergement.
      □ à charge pour le parent débutant sa période d'accueil de l'enfant d'aller le chercher chez l'autre parent
      □ à charge pour le parent finissant sa période d'accueil de l'enfant de l'amener chez l'autre parent
      □ le changement se fera en sortie de classe, le parent débutant sa période d'accueil venant chercher l'enfant
      □ possibilité de faire prendre et de faire ramener l'enfant/les enfants par une personne de confiance au domicile de l'autre parent (identité de la personne de confiance : M. (Prénom[s], NOM)/Mme (Prénom[s], NOM)
      □ si le bénéficiaire n'est pas venu chercher l'enfant/les enfants au plus tard une heure après l'heure fixée, pour les fins de semaine, ou au plus tard dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord contraire des parties ou cas de force majeure, considéré comme ayant renoncé à son droit de visite et d'hébergement pour toute la période concernée le père prendra l'enfant/les enfants le week-end de la fête des pères dès le à heures et la mère le week-end de la fête des mères dès le à heures
      □ autres modalités :



      Modalités du changement de résidence en période scolaire et en période de vacances scolaires (facultatif) :
      □ à charge pour le parent débutant sa période d'accueil d'aller chercher l'enfant/les enfants chez l'autre parent.
      □ à charge pour le parent finissant sa période d'accueil d'emmener l'enfant/les enfants chez l'autre parent.
      □ possibilité de faire prendre et de faire ramener l'enfant/les enfants par une personne de confiance au domicile de l'autre parent (identité de la personne de confiance : M. (Prénom[s], NOM)/Mme (Prénom[s], NOM).
      □ autres modalités :
      □ En l'absence de l'un des parents pendant la période de résidence de l'enfant/des enfants à son domicile, celui-ci proposera préférentiellement à l'autre parent de recevoir l'enfant/des enfants, ce avant toute autre solution de garde collective ou individuelle.
      RÉSIDENCE HABITUELLE CHEZ L'UN DES PARENTS ET DROIT DE VISITE ET D'HÉBERGEMENT RÉDUIT CHEZ L'AUTRE PARENT :
      La résidence habituelle de l'enfant/des enfants :


      -
      -
      -
      -
      -


      sera fixée chez
      Modalités de visite retenues pour l'autre parent :
      Exemple :
      En période scolaire :


      - une journée par mois tel jour de telles heures à telles heures ;
      - deux journées par mois tel jour de telles heures à telles heures.


      En période de vacances scolaires modalités à préciser :


      Autres modalités :


      Le droit de visite et d'hébergement est réduit lorsque l'enfant passe moins d'un quart du temps chez le parent et le reste du temps chez l'autre parent (soit une durée totale inférieure à 91 jours sur une année civile chez le parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement). Cette situation peut se présenter lorsque le parent n'est que très peu disponible ou lorsque le parent ne dispose que d'un droit de visite car il ne peut pas recevoir son enfant chez lui parce que le logement n'est pas adapté.


    • RÉSIDENCE ALTERNÉE :
      La résidence de l'enfant / des enfants :


      -
      -
      -


      est fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents selon les modalités suivantes :
      En période scolaire (plusieurs exemples d'organisation au choix) :


      - une semaine chez l'un des parents suivie d'une semaine chez l'autre, et ainsi de suite en alternance du au


      Par exemple : « du vendredi à la sortie des classes au vendredi suivant même heure » ou « du samedi à 10h au samedi suivant même heure ».


      - selon la rotation suivante :


      - chez du au
      - chez l'autre parent, du au


      Exemple d'une organisation sur deux semaines :


      - chez le père du lundi après l'école jusqu'au mercredi matin avant l'école ;
      - chez l'autre parent du mercredi après l'école jusqu'au vendredi avant l'école ;
      - chez le père du vendredi après l'école jusqu'au mercredi matin suivant avant l'école ;
      - chez l'autre parent du mercredi après l'école jusqu'au lundi matin suivant avant.


      - chez du au


      - les jours suivants :
      - chez l'autre parent, du au
      - les jours suivants :


      - Autres modalités :


      En période de vacances scolaires (plusieurs exemples d'organisation au choix) :


      - Pour les vacances scolaires d'une ou deux semaines :


      chez la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié des mêmes vacances les années impaires, chez l'autre parent pendant la seconde moitié des vacances les années paires et la première moitié des mêmes vacances les années impaires.


      - Pour les vacances scolaires de plus de deux semaines :
      - chez le premier et le troisième quart des vacances les années paires et le deuxième et le quatrième quart des mêmes vacances les années impaires, chez l'autre parent pendant le premier et le troisième quart des vacances les années paires et le deuxième et le quatrième quart des mêmes vacances les années impaires.
      - autres modalités :



      Modalités du changement de résidence en période scolaire et en période de vacances scolaires (plusieurs exemples d'organisation au choix) (facultatif)) :


      - à charge pour le parent débutant sa période d'accueil de l'enfant d'aller le chercher chez l'autre parent
      - à charge pour le parent finissant sa période d'accueil de l'enfant de l'emmener chez l'autre parent
      - possibilité de faire prendre et de faire ramener l'enfant par une personne de confiance au domicile de l'autre parent (identité de la personne de confiance :
      - autres modalités :
      - En l'absence de l'un des parents pendant la période de résidence de l'enfant/des enfants à son domicile, celui-ci proposera préférentiellement à l'autre parent de recevoir de l'enfant/les enfants, ce avant toute autre solution de garde collective ou individuelle.


      Les parents conviennent de la répartition suivante de l'avantage fiscal (à préciser, si ce partage est envisagé) :
      M. (Prénom[s], NOM)/Mme (Prénom[s], NOM) aura (préciser la part, par exemple : 0,25) part fiscale, M. (Prénom[s], NOM) / Mme (Prénom[s], NOM) aura (préciser la part, par exemple : 0,25) part fiscale.


      RAPPELS LÉGAUX
      Aux termes de l'article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. L'article 227-7 du même code prévoit que le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Aux termes de l'article 227-6 du code pénal, le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.


    • 3. CONTRIBUTION À L'ENTRETIEN ET L'ÉDUCATION (PENSION ALIMENTAIRE)


      En application de l'article 373-2-2 du code civil, en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. L'article 227-4 du code pénal dispose que le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l'ordonnance de protection rendue en application de l'article 515-9 du code civil, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.


    • Identification du parent débiteur de la contribution fixée dans la présente convention :
      M. ou Mme (Prénom[s], NOM)
      Une contribution a-t-elle été déjà fixée par un titre exécutoire ?


      Nom- Prénoms de l'enfant

      Préciser si oui ou non

      Nature du titre exécutoire (jugement, acte notarié ou titre exécutoire délivré par la caisse)


      MONTANT MENSUEL PAR ENFANT DE LA CONTRIBUTION FIXÉE PAR LA PRÉSENTE CONVENTION :


      Nom- Prénoms de l'enfant

      Montant mensuel en euros

      Date du premier versement


      MODALITÉS DE VERSEMENT (facultatif) ET DE REVALORISATION ANNUELLE (à préciser, si la revalorisation annuelle est retenue) :
      La pension alimentaire sera payable :


      - par virement bancaire ;
      - par chèque reçu au domicile du créancier ;
      - au plus tard le (préciser le jour du mois, par exemple : 5) de chaque mois, les mensualités étant immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable ;
      - Le montant de la pension alimentaire sera indexé de plein droit le (préciser le jour de l'année, par exemple : 1er janvier) de chaque année, à compter de la signature de la présente convention, en fonction de l'évolution de l'indice suivant :
      - indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est un ouvrier ou un employé (série France entière hors tabac) ;
      - autre indice (à préciser) :


      INDEXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE


      Le nouveau montant pouvant être calculé par application de la formule :


      - montant de la contribution × nouvel indice ;
      - dernier indice connu au jour de la signature de la convention.


      Le débiteur s'engage à réaliser d'office cette indexation, l'indice pouvant être connu auprès de l'INSEE, aux numéros de téléphone suivants (serveur vocal 09-72-72-2000 ; INSEE contact 09-72-72-4000) ou par internet www.insee.fr ou sur www.service-public.fr
      SITUATION FINANCIÈRE DU PARENT DÉBITEUR :


      RESSOURCES

      Montant par mois

      Revenu professionnel

      Prestations sociales en remplacement d'un revenu professionnel ou pour assurer un revenu minimum

      Autres ressources des CAF (préciser la prestation reçue)

      Revenus fonciers et revenus des capitaux

      Avantage en nature

      Autres ressources (préciser)


      LES ENFANTS DU PARENT DÉBITEUR QUI SONT À SA CHARGE :


      Nom- Prénoms

      Date de naissance

      Lieu de résidence (Réside principalement chez son autre parent, réside sons son toit.)

      Montant de la pension alimentaire payée (le cas échéant)

      Situation de l'enfant (scolarisé, étudiant, demandeur d'emploi, en activité)


      RESSOURCES PROPRES DE SES ENFANTS À CHARGE :


      Nom- Prénoms

      Ressources propres de l'enfant (bourse, revenus propres, indemnité de chômage)

      Montant des ressources par mois


      Les parents approuvent l'ensemble des modalités d'exercice de l'autorité parentale contenues dans cette convention et attestent sur l'honneur y consentir librement.
      Par cette convention, les parents s'engagent à saisir conjointement l'organisme débiteur des prestations familiales du lieu de résidence du parent créancier afin de demander la délivrance d'un titre exécutoire. En attendant, bien que la convention n'ait pas force exécutoire, les parents s'engagent à l'appliquer.
      En cas de délivrance d'un titre exécutoire, les parents s'engagent à signaler tout changement de situation à l'organisme débiteur des prestations familiales et à lui transmettre toutes les pièces justificatives nécessaires.
      En cas de refus de délivrance du titre exécutoire, les parents conviennent que cette convention sera soumise au juge aux affaires familiales pour homologation en application de l'article 373-2-7 du code civil. Ils s'engagent à déposer une requête conjointe aux fins d'homologation de leur accord parental.
      Convention faite à le
      Nom et signature de M. (prénom[s], NOM)/Mme (prénom[s], NOM)
      Nom et signature de M. (prénom[s], NOM)/Mme (prénom[s], NOM)


    • ANNEXE 2
      FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉLIVRANCE DU TITRE EXÉCUTOIRE


      Le formulaire de demande a pour objet de saisir conjointement la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) d'une demande de délivrance de titre exécutoire de la convention parentale fixant les conséquences de la séparation des parents. Par cette demande, les parents attestent de leur accord librement consentie aux termes de la convention et de l'exactitude des informations déclarées.
      Par cette demande, les parents attestent ne pas être déjà titulaire d'un jugement ou d'un titre exécutoire qui fixe une pension alimentaire pour l'enfant pour lequel la pension alimentaire est fixée dans la convention parentale transmise à la caisse. Ils attestent ne pas avoir engagé une procédure en ce sens.
      1. A quoi sert un titre exécutoire délivré par une CAF ou CMSA et qui peut demander un titre exécutoire ?
      Le titre exécutoire peut être demandé par des parents qui mettent fin à une vie en concubinage ou qui ont procédé à la dissolution de leur pacte civil de solidarité. Les parents ne doivent pas être titulaires d'un jugement ou d'un titre exécutoire délivré par un notaire fixant une pension alimentaire pour l'enfant. Ils ne doivent pas avoir engagé une procédure en ce sens.
      Les parents doivent saisir conjointement le directeur de la CAF ou de la MSA d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention par laquelle ils organisent les modalités de résidence de l'enfant et fixe le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant (ou pension alimentaire). Ils transmettent ce formulaire de demande signé accompagné de la convention parentale et l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.
      La caisse saisie est celle du lieu de résidence de l'allocataire bénéficiaire de l'allocation de soutien familial complémentaire ou du parent créancier (le parent à qui sera versée la pension alimentaire).
      A réception du dossier complet et sous réserve de remplir un certain nombre de critères (exemple : respect d'un barème défini en lien avec le Ministère de la Justice), le directeur de la CAF ou de la MSA va délivrer un titre exécutoire qui rendra exécutoire cette convention.
      Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.
      Cette démarche est simple et gratuite. Vous n'avez pas besoin de saisir le juge, ni de faire appel à un avocat.
      En cas de refus du directeur de délivrer le titre exécutoire, aucun recours n'est possible. Les parents ont la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales pour faire homologuer la convention parentale.
      2. Identité des parents signataires de la convention parentale qui demande la délivrance d'un titre exécutoire :
      Parents signataires de la convention parentale :


      Parent 1

      Parent 2

      NOM

      Prénom(s)

      Date et lieu de naissance

      Adresse du domicile


      Identité des enfants que les parents ont eu en commun et pour lesquels la convention parentale prévoit la fixation d'une pension alimentaire :


      Nom/prénoms de l'enfant

      Mode de résidence retenue dans la convention

      Partage des parts fiscales en cas de résidence alternée*

      Durée d'accueil de l'enfant chez le parent débiteur en cas de DVH réduit sur une année* *

      Oui-Non

      Oui-Non

      Oui-Non

      Oui-Non


      * S'il s'agit d'une résidence alternée, préciser si la résidence alternée a fait l'objet d'une déclaration fiscale pour le partage des parts fiscales.
      * * S'il s'agit d'un droit de visite et d'hébergement (DVH) réduit, préciser le nombre de jours d'accueil chez le parent non gardien prévu dans la convention sur une année


    • Modalités d'indexation de la pension alimentaire (à préciser, si la revalorisation annuelle a été prévue dans la convention) :
      Préciser :
      Identité des autres enfants du parent débiteur qui sont à sa charge :


      NOM

      Prénom (s)

      Date et lieu de naissance

      Adresse


      Ressources du parent débiteur (parent qui doit verser la pension alimentaire) :
      Dernier montant du revenu net imposable de ce parent tel qu'il figure sur l'avis d'imposition (facultatif, si plusieurs déclarants) :
      Nombre total d'enfants du parent débiteur à sa charge :


      - nombre d'enfants mineurs (préciser) :
      - nombre d'enfants majeurs (préciser) :


      3. Pièces justificatives à joindre à votre demande :
      Attention : tout dossier incomplet ne peut être traité par la caisse et se traduira par un refus de délivrer le titre exécutoire.
      Veuillez joindre à votre demande les documents suivants :
      □ Un exemplaire original de la convention, datée et signée par chacun des deux parents. Le deuxième exemplaire original est à conserver par vos soins.
      □ L-e formulaire de demande du titre exécutoire, daté et signé, à transmettre à la CAF ou la MSA du lieu de résidence de l'allocataire bénéficiaire de l'allocation de soutien familial complémentaire ou du parent créancier.
      Pour le parent qui doit verser la pension alimentaire (ou parent débiteur) :
      □ Une copie recto/verso de la carte nationale d'identité (ou les pages 2 et 3 du passeport) en cours de validité.
      □ Une copie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition.
      □ Une copie de la dernière déclaration de revenus pour le/les enfants en résidence alternée lorsque la convention parentale prévoit le partage de la part fiscale.
      □ Une copie du ou des livrets de famille faisant apparaître l'ensemble de ses enfants*
      □ OU une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par ce parent
      □ OU un extrait de l'acte de naissance de l'enfant
      □ OU un jugement d'adoption
      * Tous les enfants mineurs ou majeurs de ce parent sont concernés, y compris ceux nés d'une autre union. Ces enfants doivent être à sa charge. L'enfant n'est pas considéré à la charge du parent débiteur lorsque ce dernier ne paie pas une pension alimentaire fixée par jugement ou ne contribue pas à son entretien et à son éducation.
      Pour les enfants majeurs (*) du parent qui verse la pension alimentaire (parent débiteur) :
      □ Une copie de la carte d'étudiant ou du certificat de scolarité pour l'année en cours
      □ OU une copie du jugement mettant à sa charge une pension alimentaire pour l'enfant devenu majeur
      □ OU une déclaration sur l'honneur attestant que l'enfant a des ressources mensuelles inférieures au minimum vital (soit le montant forfaitaire en vigueur du revenu de solidarité active pour un foyer composé d'une personne seule sans enfant) et un document remis par Pôle emploi attestant que l'enfant est demandeur d'emploi.


      (*) Il s'agit des enfants mineurs ou majeurs du parent débiteur, c'est-à-dire les enfants qu'il a eu en commun avec l'autre parent signataire de la convention ou ses enfants nés d'une autre union. Ses enfants doivent être à sa charge. L'enfant du parent débiteur n'est pas considéré à sa charge lorsque par exemple ce parent ne paie pas une pension alimentaire fixée par jugement ou ne contribue pas à son entretien et à son éducation ou lorsque l'enfant est autonome financièrement.


    • La caisse peut demander à tout moment au parent débiteur toute pièce justificative de nature à prouver que l'enfant majeur demandeur d'emploi est bien à sa charge.
      Déclaration sur l'honneur :
      Nous certifions sur l'honneur l'exactitude de la présente déclaration et des justificatifs joints.
      A,le
      La CAF ou la MSA vérifie l'exactitude des déclarations (article L. 114-19 du code de la sécurité sociale). La loi punit quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration (articles L. 114-9 - dépôt de plainte de la Caisse pouvant aboutir à : travail d'intérêt général, amende ou peine de prison, L. 114-17 du code de la Sécurité sociale - prononcé de pénalités -, articles 313-1 à 313-3, 441-1 et 441-6 du code pénal). La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectifications pour les données vous concernant auprès de l'organisme qui a traité votre demande


    • ANNEXE 3
      MODÈLE DU TITRE EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ PAR L'ORGANISME DÉBITEUR DES PRESTATIONS FAMILIALES


      Titre exécutoire délivré
      Par le directeur de la caisse, Nom de l'organisme et adresse
      à
      M./Mme Nom/prénom(s), domiciliée à telle adresse, date et lieu de naissance,
      Et
      M./Mme Nom/prénom(s), domiciliée à telle adresse, date et lieu de naissance,
      Saisi(e) conjointement d'une demande en ce sens qui demeurera annexée au présent courrier, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance le présent titre qui rend exécutoire la convention parentale réglant les conséquences de la séparation signés par les parents, M/Mme Prénom/NOM et M/Mme Prénom NOM.
      Par cette convention, les parents ont approuvé l'ensemble des modalités d'exercice de l'autorité parentale contenues dans cette convention et ont attesté sur l'honneur y consentir librement.
      Le présent titre est délivré conformément aux dispositions des articles L. 582-2, R. 582-1 à 4 et D. 582-1 à 2 du code de la sécurité sociale.
      Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation, mise à la charge de Monsieur/Madame Prénom/NOM est fixé pour chaque enfant de la manière suivante :


      Nom- Prénoms

      Montant mensuel par enfant

      Modalités d'indexation annuelle retenue dans la convention


      Les parents ont attesté ne disposer d'aucun jugement ou acte délivré par un notaire fixant une créance pour ces enfants ou n'avoir engagé aucune démarche en ce sens. Les parents ont été informés que dans un tel cas le présent titre serait frappé de nullité.
      Toute décision judiciaire exécutoire ou acte délivré par un notaire supprimant ou modifiant la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant postérieure à ce titre le prive de tout effet.
      Enfin, je vous rappelle que les parents sont tenus de signaler tout changement de situation susceptible d'entraîner la révision du montant de la contribution. Lorsque ce changement entraîne une modification du droit à l'allocation de soutien familial complémentaire mentionnée au 4° du I de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale, les parents qui ont conclu un nouvel accord le transmettent à l'organisme débiteur en vue du maintien de cette allocation.
      Le présent titre permet à la convention parentale de devenir exécutoire à compter de la date de signature du présent courrier.
      Le présent titre a les effets d'un jugement et constitue un titre exécutoire au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.
      Un original est délivré à chacun des deux parents.
      Nom et signature du directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales du lieu de résidence de l'allocataire de l'allocation de soutien familial complémentaire ou, à défaut, du parent créancier.
      Date de signature
      CACHET
      Pièce jointe au présent titre exécutoire : demande conjointe signée par les deux parents de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale transmise à l'organisme.


Fait le 25 juin 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon


La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier

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