Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 523-1 et L. 582-2 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 41 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu le décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 mai 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 24 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin