Arrêté du 19 juillet 2018 relatif aux dispositifs permettant de piloter la recharge des véhicules électriques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : TRER1809602A

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Version en vigueur au 27 février 2021


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 avril 2018 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 2 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mai 2018,
Arrête :


  • Une station de recharge pour véhicules électriques ouverte au public est équipée d'un dispositif permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable, sur réception et interprétation de signaux, dont notamment les signaux transmis par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité.
    La modulation temporaire de puissance est déclinable par point de recharge.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux stations de recharge pour véhicules électriques installées ou remplacées à partir du 1er janvier 2019.


  • La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juillet 2018.


Nicolas Hulot

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