Décret n° 2018-636 du 18 juillet 2018 portant suppression de la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et adaptant les conditions requises pour assurer la responsabilité d'un centre d'enseignement des soins d'urgence

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2018

NOR : SSAP1818263D

JORF n°0165 du 20 juillet 2018

ChronoLégi

Version en vigueur au 23 janvier 2025


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6142-1, L. 6311-1 et D. 6311-23,
Décrète :


Fait le 18 juillet 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

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