Décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2018

NOR : MICB1731625D

JORF n°0164 du 19 juillet 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 03 décembre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 1112-5 à R. 1112-7 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-3-1, L. 111-7-1 à L. 111-7-3, L. 112-22, L. 112-23, L. 114-2-1, L. 114-4, L. 123-1 à L. 123-4, L. 125-1, R. 111-7, R. 1111-14-1, R. 123-1, R. 123-2, R. 123-6, R. 740-3, R. 750-3 et R. 760-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 132-11 et R. 132-15 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-1 ;
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 30 novembre 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 30 mai 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 30 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 17 juillet 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la culture,
Françoise Nyssen


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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