Arrêté du 16 juillet 2018 pris pour application à l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2018

NOR : AGRS1807254A

JORF n°0163 du 18 juillet 2018

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Version en vigueur au 14 mai 2021


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-273 du 25 mars 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 23 mars 2017,
Arrêtent :


  • Les montants maximaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise afférents aux emplois mentionnés à l'article 1er sont fixés ainsi qu'il suit :


    Montant maximal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros

    Groupe 1

    36 210

    Groupe 2

    32 130

    Groupe 3

    25 500


  • Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise afférents aux emplois mentionnés à l'article 1er sont fixés ainsi qu'il suit :


    Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros

    Groupe 1

    3 500

    Groupe 2

    2 500

    Groupe 3

    2 000


  • Les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir afférents aux emplois mentionnés à l'article 1er sont fixés ainsi qu'il suit :


    Montant maximal du complément indemnitaire annuel en euros

    Groupe 1

    6 390

    Groupe 2

    5 670

    Groupe 3

    4 500


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 juillet 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J.-P. Fayolle


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Le sous-directeur,
M. Larhant

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