Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2018

NOR : TERL1806774D

JORF n°0163 du 18 juillet 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 30 septembre 2018
Naviguer dans le sommaire


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 21 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 17 juillet 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

Retourner en haut de la page