Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2018

NOR : ECOT1811328D

JORF n°0162 du 17 juillet 2018

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Chapitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Article 1)
- Article 1
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE AUTOMOBILE ET À L'ASSURANCE DE DOMMAGES AUX OUVRAGES (Articles 2 à 3)
- Article 2
- Article 3
Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE MÉDICALE (Articles 4 à 5)
- Article 4
- Article 5
Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES (Article 6)
- Article 6

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 421-9 à L. 421-9-6 et L. 426-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-39 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1142-2 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en date du 6 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Chapitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Article 1)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des assurances - art. R325-13 (V)
  Modifie Code des assurances - art. R325-2 (V)
  Modifie Code des assurances - art. R383-1 (V)
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE AUTOMOBILE ET À L'ASSURANCE DE DOMMAGES AUX OUVRAGES (Articles 2 à 3)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code des assurances - Paragraphe 1 : Intervention du fonds (Ab)
  Abroge Code des assurances - Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur e... (Ab)
  Abroge Code des assurances - Paragraphe 3 : Actions en justice contre le fon... (Ab)
  Abroge Code des assurances - Paragraphe 4 : Comptabilisation des opérations ... (Ab)
  Abroge Code des assurances - Section II bis : Dispositions relatives à l'int... (Ab)
  Modifie Code des assurances - art. R421-13 (V)
  Modifie Code des assurances - art. R421-16 (V)
  Abroge Code des assurances - art. R421-24-1 (Ab)
  Abroge Code des assurances - art. R421-24-2 (Ab)
  Abroge Code des assurances - art. R421-24-3 (Ab)
  Abroge Code des assurances - art. R421-24-4 (Ab)
  Abroge Code des assurances - art. R421-24-5 (Ab)
  Abroge Code des assurances - art. R421-24-6 (Ab)
  Abroge Code des assurances - art. R421-24-7 (Ab)
  Abroge Code des assurances - art. R421-24-8 (Ab)
  Modifie Code des assurances - art. R421-27 (Ab)
  Modifie Code des assurances - art. R421-28 (Ab)
  Abroge Code des assurances - art. R421-37-1 (Ab)
  Modifie Code des assurances - art. R421-4 (M)
  Modifie Code des assurances - art. R421-44 (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code des assurances - Paragraphe 1 : Intervention du fonds de garantie (V)
  Crée Code des assurances - Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur ... (V)
  Crée Code des assurances - Paragraphe 3 : Actions en justice contre le fo... (V)
  Modifie Code des assurances - Section V : Intervention du fonds en cas de ret... (V)
  Crée Code des assurances - art. R421-50 (M)
  Crée Code des assurances - art. R421-51 (V)
  Crée Code des assurances - art. R421-52 (V)
  Crée Code des assurances - art. R421-53 (V)
  Modifie Code des assurances - art. R421-54 (M)
  Crée Code des assurances - art. R421-55 (M)
  Crée Code des assurances - art. R421-56 (V)
  Modifie Code des assurances - art. R421-67 (V)
Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE MÉDICALE (Articles 4 à 5)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des assurances - art. R427-1 (V)
  Modifie Code des assurances - art. R427-11 (V)
  Modifie Code des assurances - art. R427-2 (V)
  Modifie Code des assurances - art. R427-3 (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code des assurances - Section III : Dispositions relatives à l'interv... (V)
  Crée Code des assurances - art. R427-12 (V)
  Crée Code des assurances - art. R427-13 (V)
  Crée Code des assurances - art. R427-14 (V)
  Crée Code des assurances - art. R427-15 (V)
Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES (Article 6)
- Article 6
  
  La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2018.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

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Chapitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Article 1)

Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE AUTOMOBILE ET À L'ASSURANCE DE DOMMAGES AUX OUVRAGES (Articles 2 à 3)

Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE MÉDICALE (Articles 4 à 5)

Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES (Article 6)