Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'environnement, notamment son chapitre IV du titre V du livre V ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 49, L. 50 et R. 42-2 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2010 modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 avril 2018 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 15 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 mai 2018,
Arrêtent :