Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

NOR : TERL1806292A

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Version annulée au 19 janvier 2022

Par décision nos 423261 et autres du 7 juillet 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHS:2021:423261.202100707, l’arrêté du 2 juillet 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification (NOR : TERL1806292A) est annulé. Cette annulation prendra effet le 1er janvier 2022.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-6 et R. 271-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-23, R. 1334-9 et R. 1334-11 ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 13 février 2018,
Arrêtent :


Fait le 2 juillet 2018.


Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure

Par décision nos 423261 et autres du 7 juillet 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHS:2021:423261.202100707, l’arrêté du 2 juillet 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification (NOR : TERL1806292A) est annulé. Cette annulation prendra effet le 1er janvier 2022.

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