Décret n° 2018-539 du 28 juin 2018 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2018

NOR : AGRT1807497D

JORF n°0148 du 29 juin 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 modifié relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs,
Décrète :


  • Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juin 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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