Arrêté du 21 juin 2018 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux et l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2018

NOR : TREP1800776A

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 octobre 2021


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions industrielles ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les titre Ier et IV du livre V ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 10 novembre 2017 au 3 décembre 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mai 2018,
Arrête :


Fait le 21 juin 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

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