Arrêté du 18 juin 2018 fixant les modalités d'équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l'emploi

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2018

NOR : MTRD1816142A

JORF n°0145 du 26 juin 2018

ChronoLégi

Version en vigueur au 11 décembre 2023


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6112-4 ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de négociateur(trice) technico-commercial(e) ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel d'assistant(e) de direction ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié relatif au titre professionnel de gestionnaire de paie ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2016 relatif au titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif au titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2018 relatif à la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical,
Arrête :


  • Les certificats de compétences professionnelles constitutifs de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical prévue à l'arrêté du 18 juin 2018 susvisé donnent lieu à la délivrance des certificats de compétences professionnelles constitutifs des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi énumérés ci-après selon les tableaux d'équivalences suivants :
    1° Titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure


    CERTIFICATION
    relative aux compétences acquises dans l'exercice
    d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
    TITRE PROFESSIONNEL
    de responsable de petite et moyenne structure (niveau III)

    CCP « Encadrement et animation d'équipe »
    CCP « Animer une équipe »

    Sans équivalence
    CCP « Piloter les opérations commerciales et la production de biens et services »

    Sans équivalence
    CCP « Gérer les ressources financières »


    2° Titre professionnel d'assistant de direction


    CERTIFICATION
    relative aux compétences acquises dans l'exercice
    d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
    TITRE PROFESSIONNEL
    d'assistant de direction (niveau III)

    Sans équivalence
    CCP « Assister au quotidien un dirigeant et faciliter sa prise de décision »

    CCP « Gestion et traitement de l'information »
    CCP « Gérer le traitement, l'organisation et le partage de l'information »

    CCP « Assistance dans la prise en charge d'un projet »
    CCP « Assister un dirigeant dans la prise en charge d'un projet »


    3° Titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services


    CERTIFICATION
    relative aux compétences acquises dans l'exercice
    d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
    TITRE PROFESSIONNEL
    de médiateur social accès aux droits et services (niveau IV)

    Sans équivalence
    CCP « Contribuer à une veille sociale et participer aux réseaux professionnels d'un territoire »

    CCP « Mise en œuvre d'un service de médiation sociale »
    CCP « Assurer un service de médiation sociale »

    Sans équivalence
    CCP « Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale »


    4° Titre professionnel de négociateur technico-commercial


    CERTIFICATION
    relative aux compétences acquises dans l'exercice
    d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
    TITRE PROFESSIONNEL
    de négociateur technico-commercial
    (niveau III)

    CCP « Prospection et négociation commerciale sur un domaine thématique »
    CCP « Prospecter, présenter et négocier une solution technique »

    Sans équivalence
    CCP « Gérer et optimiser l'activité commerciale sur un secteur géographique déterminé »


    5° Titre professionnel de gestionnaire de paie


    CERTIFICATION
    relative aux compétences acquises dans l'exercice
    d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
    TITRE PROFESSIONNEL
    de gestionnaire de paie (niveau III)

    CCP « Suivi de dossier social d'entreprise »
    CCP « Assurer la tenue et le suivi
    du dossier social de l'entreprise »

    Sans équivalence
    CCP « Assurer la production de la paie et élaborer les données de synthèse »


  • Les demandes d'équivalences en application de l'article 1er et les justificatifs afférents sont présentés par les candidats au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé. La décision de ce dernier fait l'objet d'une notification entraînant la délivrance du livret de certification du ou des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel et, s'il y a lieu, la délivrance du titre professionnel.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juin 2018.


Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier

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